Article

bunal civil, statuant en matière commerciale, condamne le défendeur à payerune somme de 50.000 francs pour prix de marchandises. D’après l’article 16, S$ 5, de la loi de 1892, cette décision donne ouverture, indépendamment du droit de titre s’il y a lieu, au droit de 1 fr. 25 0/0 sur 50.000 francs (1). Si, frappée d'appel, cette décision est confirmée, l’arrêt confirmaiif est passible d’un second droit qui doit être également calculé sur 50.000 francs, maïs au taux réduit de 0 fr.50 0/0.Si la confirmation est partielle, par exemple si la condamnation n’est maintenue que jusqu’à concurrence de 40.000 francs la taxe de O fr. 50 0/0 n’est exigible que sur cette dernière somme (2). Cette règle s'applique sans qu'il y ait à distinguer entre le cas où l’appel est interjeté par le condamné et celui où il émane du demandeur.

Toutefois, dans l'hypothèse où le demandeur qui a triomphé en première instance trouve la condamnation insuffisante et va en appei, si la sentence rendue en premier ressort est purement et simplement confirmée, ce n'est pas le tarif des déboutés qui s’applique, c’est seulement le droit de 0 fr. 50 0/0 qui doit être perçu.

8) Dans l’hypothèseinverse, où une demande rejetée en première instanceest accueillie en appel, alors

la condamnation ou liquidation résultant de la sen-

1 Article 16,85:

2, Instr. 2816, page 21.

dote

tence infirmative est assujettie, non seulement à la taxe de 0 fr. 50 0/0, mais encore au droit ordinaire de 1 fr. 25, de 2 0/0 ou de 3 0/0. De sorte que le total de l’impôt égale le montant des droits qui eussent été perçus successivement si la condamnation avait été prononcée par les premiers juges et confirmée en appel (1). Exemple une demande en paiement de 50.000 francs en dommages et intérêts est rejetée en première instance. Le jugement de rejetne donne lieu qu’au droit fixe. Mais, sur l’appel du demandeur, la Cour réforme la décision et condamne l'intimé au paiement de la somme réclamée. Cette dernière condamnation donne ouverture, non seulement au droit de 3 0/0 (2), mais encore à la taxe de 0 fr. 50 0/0 sur 50.000 francs. Si la même demande, accueillie en premièreinstance jusqu'àconcurrence de 20.000 francs est rejetée pour le surplus, le jugement doit supporter le droit de 3 0/0 sur 20.000 francs. Enfin, dans l'hypothèse où, sur l’appel simultané du demandeur et du défendeur, qui ont tous deux succombé sur une partie de leurs prétentions, la Cour élève la condamnation à 30.000 francs, l’arrèt comporte le droit de 0 fr. 50 sur 30.000 francs et celui de 3 0/0 sur le supplément de condamnation, c'est-à-dire sur 10.000 francs.