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Il se peut encore que le tribunal d’appel réformé et annule complètement la condamnation prononcée en première instance. Quel est le droit auquel il convient d’assujettir une semblable décision infirmative ? D’après la pratique de l'Administration, c’est toujours le droit des déboutés de demande, 7 fr. 50 ou 25francs suivant la juridiction, qui doit ètre perçu en pareille hypothèse. La perception du droit de débouté est justifiée par cette considération que la décision du tribunal d’appel, par cela même qu’elle infirme la condamnation prononcée en première instance, entraine à l’encontre du demandeur originaire toutes les conséquences d’un débouté de demande.Comme, en définitive, le tribunal d'appel rejette la demande accueillie par les premiers juges, il place l'intimé dans la même situation que s’il eût été débouté de sa demande en première instance. En conséquence la décision d’appel donnera simplement ouverture aux droits fixes ordinaires de 7 fr. 50 ou de 25 francs, suivant que la sentence infirmative émanera d’un tribunal civil ou d’une Cour d’appel.

Il convient d'ajouter que les décisions rendues sur appel ne comporte la taxe additionnelle de 0 fr. 50 qu’autant qu’elles ont trait à une demande accueillie ou rejetée en première instance. Que si le tribunal d'appel statue sur une demande dont les premiers juges n’avaient pas été saisis, ce n’est pas la taxe de O fr. 50 0/0, mais le droit ordinaire de

1 fr. 2% ou de 2 0/0 qui est seul applicable à cette partie de la décision. Ce serait donc le tarif ordinaire qui deviendrait exigible, si les parties, en appel, demandaient, par des conclusions additionnelles, des intérêts arriérés ou autres accessoires échus depuis le jugement de première instance (1).

En cas de rejet d’une demande tant en première instance qu’en appel, le droit fixe est seul dû sur la décision confirmative de même que sur le premier jugement (2).

Enfin il faut noter que la taxe de 0 fr. 50 0/0 se restreint aux décisions sur appel en matière civile ou commerciale, elle est donc sans application aux appels correctionnels, même lorsqu'il s’agit de dommages-intérêts. En outre, de mème que ledroit principal auquel elle s'ajoute, la taxe de confirmation de 0 fr. 50 ne frappe que des condamnations de sommes ou valeurs mobilières et ne peut être perçue sur les dépens adjugés soit en première instance soit

en appel.

Section V