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taxes d'enregistrement, de greffe et de timbre comporte : 1° un droit sur les ordres et contributions ; 2° un droit sur les répartitions en matière de faillite ; 3° un droit sur les ventes judiciaires ; 4°’ une laxe d'homologation des partages; 5’ enfinil y a les droits

minima et les droits fixes.

1° Droits sur les ordres et contributions ou

droits de collocation.

Le droit de collocation est, d’une manière générale, celui qui frappe les distributions de sommes opérées entre créanciers (1).

La loi du 26 janvier 1892 assujettit au droit proportionnel les ordres amiables et judiciaires, les distributions de prix réglées à l'audience conformément à l’article 773 du Code de procédure et les contributions judiciaires (2). Ce droit, exigible sur le montant des sommes mises en distribution, est fixé à 0fr.75 0/0 pour les ordres amiables et à 1 fr. 0/0 pour les ordres judiciaires, les contributions de même nature et les distributions de prix réglées à l’audience ; la nouvelle taxe est due soit sur les jugements qui règlent la distribution du prix en exécution à l’arti-

cle 773, soit sur l'acte par lequelle juge commissaire

1. Wauc, Traité de drout fiscal, t. I, p. 662. 2, Articles 15, n° 2 ; et 16, S 3-et 4, n° 2

Pa

Maire 13

effectue la délivrance des bordereaux ou mandements aux créanciers utilement colloqués. D'ailleurs il n’y a point de délai de rigueur pour l’enregistrement des procès-verbaux d’ordre ou de contribution; il suffit que ces actes soient soumis à la formalité avant la délivrance des bordereaux ou mandements de collocation (1).

La loi de 1892 laisse en dehors de son empire l’ordre consensuel etla contribution aimable, qui restent soumis au droit de 0 fr. 50 0/0 12). On saitque l’ordre consensuel est celui qui estréglé du consentement unanime des créanciers inscrits, par acte sous seing privé ou par contrat notarié, sans l'intervention de l’autorité judiciaire. L'ordre amiable proprement dit nécessite au contraire la participation d’un juge spécial. St

En cas de règlement partiel, comme dans l’hypothèse prévue par l’article 758 du Code de procédure, la nouvelle taxe doit ètre liquidée seulement sur les sommes qui ont fait l’objet d’une attribution définitive, à l’exclusion de celles qui sont réservées pour désintéresser les créanciers contestés et sur lesquels le droit ne sera perçu qu’au moment de leur distri-

bution effective (3).