Instr. 2816, p

2 Répartitions en matière de faillite.

Pour les faillites et liquidations judiciaires, toutes les répartitions faites aux créanciers sont assujetties à un droit proportionnel de 0 fr. 25 0/0, qui est liquidé sur le montant des sommes mises en distribution, c’est-à-dire lorsqu'il y a attribution privative à chacun des ayants droit de la part qui lui revient dans l'actif commun ; en d’autres termes, la distribution s'opère entre les créanciers par les soins des syndics et porte sur tout ou partie de l'actif.

L’exigibilité de la taxe dépend d’une double condition : il faut, pour qu'elle puisse être légitimement perçue, qu’il s’agisse de distributions faites par les syndics ou liquidateurs dans lesformes prescrites par le Code de commerce et par la loi du # mars 1889, et que les attributions soient consenties au profit des créanciers. Par suite, le droit n’est pas dû sur le paiement effectué par le débiteur qui a obtenu un concordat pur et simple, parce qu’alors c’est le débiteur lui-même qui, après avoir été replacé à la tête de ses affaires procède au paiement en exécution des arrangements pris avec ses créanciers, et on n’est plus en face d’une distribution au sens juridique du mot (1).

1. Cf. déclaration de M. Lrorarn-Voar, séance du 29 janvier 1892. J. off. du 29, Sénat, page 95, colonne 20.

3° Adjudications et ventes judiciaires.

Les articles 15, n° 3 et 4, et 16, S 1, n° 3, de la loi de 1892, soumettent à une taxe de 0 fr. 25 0/0 Îles jugements ou procès-verbaux judiciaires portant adjudications de meubles ou immeubles renvoyées devant notaire commis par décision de justice. La taxe proportionnelle s’applique dès lors aux ventes sur saisies immobilières, à celles de biens de mineurs, d’interdits ou d’absenits, à celles d'immeubles dotaux à celle des biens qui dépendent d’une succession bénéficiaire ou vacante, aux ventes faites par le grevé des biens compris dans la substitution, aux ventes sur conversion de saisie en ventes volontaires, aux ventes sur licitation entre majeurs et mineurs, ou même enire majeurs lorsque les immeubles ne sont pas partageables en nature,ou que l’un des co-licitants, non présent, a été pourvu d’un mandataire judiciaire ; à l’adjudication sur surenchère du dixième sur aliénation volontaire.

La taxe de 0 fr. 25 0/0 ne s’applique qu'aux ventes qui s'effectuent à la barre du tribunal et à celles qui, devant avoir lieu à l’audience des criées, sont renvoyées par le tribunal devant un notaire commis à

cet effet (1). La taxe ne concerne pas les ventes qui