ONE

marchandise étant un simple particulier (3 1, n°4.

MW V).

b) PRESTATIONS DE SERVICE (LEISTUGEN)

Aucune définition de ce terme n’est donnée dans les textes, mais on doit comprendre par là toutes les prestations qu'elles soient positives ou négatives, qu’elles consistent dans une action ou une absten-

tion (22 W. V.)

c) MARCHANDISES (WARE)

Sous cette dénomination le décret englobe tous objets corporels mobiliers, à l'exception de la monnaie (9 2, n° 3. W. V.).

Les accessoires d'immeubles ne sont considérés comme marchandises que s'ils font l’objet d’une vente séparée ($ 2, n° 3. W. V.).