CESSION DE FONDS DE COMMERCE

La cession de fonds de commerce est assimilée à une livraison de marchandises et soumise à la taxe ($ 2, no 4. W. V.).

Si elle comprend également des objets qui sont exonérés (immeubles), la partie du prix qui les concerne doit être déduite du prix de vente pour le calcul de l'impôt

De même si la cession comprend des marchan-

dises soumises au système des moyennes forfaitaires

(Phasenpauschalierung), leur prix doit être déduit du prix de vente (1).

d) ENTREPRENEUR (ERWERBSUNTERNEHMER)

Doit être considérée comme entrepreneur toute personne, physique ou morale, qui exerce une activité professionnelle indépendante, en vue de l’obtention d’une recette.

Par suite sont compris dans cette définition, contrairement à ce qui a lieu sous la régime d’autres lois fiscales, les « producteurs d’origine » (Urproduzent), agriculteurs, exploitants de forêts, éleveurs, exploitants de carrières, de mines, chasseurs, pêcheurs, etc...

Il est d’aillèurs sans importance que la profession soit exercée en vue de l'obtention d'un bénéfice

(ENV NV).

Il. — La livraison ou prestation de service doit être effectuée à l’intérieur de l'Autriche (Im Inlande).

Doit être considérée comme effectuée à l’intérieur de l’Autriche, quel que soit le lieu du paie-

1. En effet, comme nous le verrons en étudiant la Phasenpauschalierung, toutes les phases antérieures ou postérieures à la phase de taxation étant exonérées, la transaction (phase), dont ces marchandises sont l'objet à l'occasion de la cession de fonds de commerce, est couverte par la taxe perçue à la phase d’imposition.

RTE

ment ou de la conclusion du contrat, toute livraison effectuée sur le territoire de la république, par un entrepreneur de l’intérieur ({nländisch), c'est-àdire par un entrepreneur qui a son établissement en Autriche ou, a défaut d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, ou encore qui exerce son exploitation par l'entremise d’un représentant domicilié dans le pays.

L’importation d’une marchandise est assimilée à une livraison à l’intérieur (1).

Une livraison effectuée à l'étranger, dans le cadre d’une entreprise étrangère, par un entrepreneur de l'intérieur ou son représentant n’est pas soumise à la taxe,

De même, échappent à la taxe, les livraisons, faites directement à l'étranger, de marchandises acquises à l'étranger, par un entrepreneur de l'intérieur (paragr. 1, n° 2et3.4.D.V.).