II. — Principe d'égalisation des phases (Phasenausgleich

Pour placer sur un pied d'égalité les entreprises ordinaires et les entreprises intégrées, le décret sur le chiffre d’affaires avait envisagé de taxer les mar-

chandises au cours de leur passage dans les diverses

1. Cette règle comporte quelques exceptions, notamment en ce qui concerne certaines matières premières, indispensables à l'industrie nationale, qui ne sont pas produites dans le pays.

parties indépendantes d’une même entreprise (paragr. 7. n° À W. V.).

La mise en vigueur de ce principe « d’égalisation des phases » (Phasenausgleich) et son mode d’application devaient être fixés par Décret (paragr. 7, n°2). Mais cette disposition n’a jamais été mise en pratique.

Il est vrai que son intérêt se trouvait considérablement diminué avec le développement de la Phasenpauschalierung ; ous verrons plus tard comment la question a été résolue dans ce dernier système.

En résumé, le domaine d'application de la taxe autrichienne est sensiblement plus vaste que celui de l'impôt français.

Ainsi la taxe s'applique :

19 Aux professions libérales, puisqu'elle comprend toutes les prestations de services, effectués à l’occasion d’une activité professionnelle indépendante.

20 Aux agriculteurs, puisqu'ils rentrent dans la définition d'entrepreneurs au sens du Décret sur le chiffre d’affaires.

3° A la cession de fonds de commerce, puisque celle-ci est assimilée à une livraison de marchandises.

49 En principe, aux consommations personnelles.