IV.— Exonérations

Après avoir déterminé le domaine d'application de la taxe le Décret prévoit un certain nombre

d’exemptions que l’on peut diviser en :

LR

lo Exonérations objectives, fondées sur la nature des livraisons de marchandises ou des prestations de services ;

20 Exonérations subjectives, fondées sur la qualité des personnes qui effectuent ces livraisons ou

ces prestations.

io EXONÉRATIONS OBJECTIVES

(fondées sur la nature des livraisons ou des prestations).

Nous les classerons sous deux rubriques :

19 Exonérations prévues par les textes.

2° Exonérations que l'Administration est autorisée à consentir.