A. — EXONÉRATIONS PRÉVUES PAR LES TEXTES

Sont exonérés :

10 La cession d’objets immobiliers, de droits réels portant sur des objets immobiliers ou de droits assimilés à des droits immobiliers, tels que la location et l’affermage d'immeubles, la cession de servitudes, de droits de chasse ou de pêche ;

2° L’aliénation des accessoires d’objets immobiliers, lorsqu'ils sont vendus en même temps que lesdits objets et au même acquéreur ;

30 Les ventes forcées aux enchères, s’il ne s’agit pas d'objets de luxe ;

4° Les ventes par suite d’expropriations ;

50 La fourniture d’eau par canalisation ;

Dre

6° Les transactions portant sur des actions, certificats provisoires, kuxes et autres valeurs :

70 La cession decréances, ouvertures de comptes courants, constitution de gages et autres sûüretés réelles ; ;

8° Les ventes d'objets monopolisés ;

90 Les transports de personnes et de marchandises par chemin de fer et par bateaux à vapeur sur le Danube ;

109 Les transports effectués par personnes publiques ;

110 Les affaires portant sur les contrats d’assurances et sur le pari mutuel ;

129 Les paiements en nature faits au personnel d’une entreprise en vertu d’un contrat ‘de travail (parer JENPATE PR TO EE ES W VE)"

13° Les consommations personnelles de produits provenant d’un jardin ou d’un bétail de faible importance.

C’est le cas lorsque l'exploitation a lieu en principe sans le concours de salariés, lorsque les produits sont destinés exclusivement ou principalement à la consommation familiale.

Sous les mêmes conditions, sont exonérées les exploitations agricoles de faible importance, considérées comme exploitations accessoires lorsque le revenu cadastral au 1° décembre 1921 ne dépasse pas 50 couronnes.

149 Les livraisons de marchanäises ou les presta-

tions de services faites, par des établissements de

PDO ULS bienfaisance, à certaines catégories de personne, à

des prix inférieurs aux prix du marché.

B. —- ExoNÉRATIONS QUE L'ADMINISTRATION