EST AUTORISÉE À CONSENTIR

Le ministre des Finances peut, pour éviter une double imposition, pour maintenir des conditions de réciprocité avec d’autres pays ou par application de conventions diplomatiques, accorder des exemptions ou des réductions ($ 9, alinéa 2. W.V.). Il n’a d’ailleurs jamais été fait usage de ce droit.

Le ministre des Finances est également autorisé à accorder des exemptions ou des réductions d’impôt aux organismes investis de la personnalité publique à l’occasion de livraisons ou des prestations de services auquelles ils sont légalement tenus en vertu de la loi, notamment en ce qui concerne l'hygiène la police, la voirie, etc...

Le ministre des Finances avait été autorisé, par le décret sur le chiffre d’affaires ($ 9, n° 3) à consentir les exonérations suivantes qui ont été définitivement consacrées par le règlement d’application du décret sur le chiffre d’affaires (Durchführungs-

verordn ung) :

10 Achats ou ventes de marchandises

par l'entremise d'un syndicat professionnel.

Lorsque, conformément aux dispositions de ses statuts et sans prélever aucun bénéfice à l’occasion

de son entremise, un syndicat d'entrepreneurs consent des livraisons de marchandises à ses membres ou recueille pour une vente ultérieure les produits de l’industrie de ces derniers, l'opération intervenue entre l'organe corporatif et ses adhérents est exonérée de la taxe sur le chiffre d'affaires. Les prélèvements n'excédant pas 12% que le syndicat pouvait effectuer pour assurer la constitution d’un fonds de réserves ou couvrir les frais de son fonctionnement ne sont pas considérés comme un bénéfice et ne mettent pas obstacle à l’exonération (8 3 W.V.et 2 11 D.V.) Bien entendu, l'acquisition par le syndicat de marchandises destinées à être réparties entre ses membres et la vente des produits de l’industrie sont soumises à la taxe conformément au droit commun.

20 Opérations de bourses de commerce

Pour les opération de Bourses de Commerce, portant sur des marchandises de types déterminés, dont la propriété passe successivement à plusieurs personnes, mais qui en fait ne donnent lieu qu’à une livraison, cette livraison est seule taxable.

Pour bénéficier de cette exonération la taxe doit figurer séparément à côté du prix sur les documents relatifs aux transactions de la marchandise et le mode de transmission doit être en outre précisé, dans les termes suivants : € avec transmission

immédiate de propriété, » ou (sans transmission

LS 0 ee

immédiate de propriété », c’est-à-dire avec ou sans livraison de marchandises ($ abs. 3.W.V. et 8 9, n°4,%9 et 8;1D:Vs):

Pour les opérations de commissions auprès des Bourses de commerce, la taxe frappe l'affaire conclue entre le commissionnaire et le tiers (Ausfäührungsgeschäft) et la commission relative à l'affaire conclue entre le commissionnaire et son commettant

(Abwickeungsgeschäft) ($ 9 abs. 3. D.V.).

20 EXONÉRATIONS SUBJECTIVES (fondées sur la qualité des personnes)

Ne sont pas imposables :

19 L'Etat, mais seulement en tant qu’il effectue des livraisons de marchandises ou des prestations de services, ou lorsqu'il importe directement des marchandises de l'étranger. Par contre, le tiers qui consent à l'Etat une vente de marchandises ou une prestation de service est soumis à la taxe conformément au droit commun.

2° Les peintres, sculpteurs, musiciens, écrivains, lorsqu'ils vendent directement leurs œuvres, c’està-dire lorsque la vente n’a pas lieu par l'entremise

d’un entrepreneur ou par la voie des enchères.