DE EURE

ci qui est tenu au paiement de la taxe, conformément au principe général. Toutefois, ainsi que nous le verrons plus loin, le propriétaire de la marchandise vendue aux enchères s’il a lui-même la qualité d’entrepreneur, est solidairement responsable du paiement de la taxe avec le professionnel qui procède effectivement à la vente.

Le paiement de la taxe incombe au seul propriétaire de la marchandise vendue aux enchères, si la vente n’en est pas opérée par un professionnel.

Enfin, l'obligation fiscale incombe à l'acquéreur de la marchandise lorsque la vente aux enchères a lieu àla suite d’une faillite ou qu'ils’agit de la vente forcée d'objets de luxe (2 16, n° 2 et 4 W. V.).