IMPORTATION

Le vendeur résidant le plus souvent à l’étranger et n'ayant fréquemment sur le territoire autrichien ni établissement ni bureau, le principe général ne pouvait être appliqué en matière d'importation. En conséquence le paiement de l'impôt incombe à celui qui prend possession de la marchandise, l’importation eflectuée par le propriétaire du produit importé étant d’ailleurs assimilée à une livraison à l’intérieur et soumise à l’impôt (2 14, no 4 W. V.).