IL. — Garanties du recouvrement de l'impôt

19 Garantie Personnelle. — Dans un assez grand

nombre de cas, le paiement de la taxe peut simul-

son

tanément incomber à plusieurs personnes, solidairement obligées envers le Fisc.

Si la livraison de la marchandise n’est pas effectuée par son propriétaire, celui-ci est responsable du paiement avec celui qui effectue la livraison et à qui incombe ce paiement.

De même, les personnes qui se chargent de l’importation d'une marchandise (importateur, expéditeur) répondent de la taxe avec le destinaire.

Pour la cession d’un fonds de commerce, le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant, non seulement pour la taxe sur le chiffre d’affaires relative à cette cession, mais encore pour les taxes dues par le cédant pour leslivraisons ou prestations de services intervenues pendant l'exercice fiscal en cours (Steuerzettraum) (1).

Le représentant qualifié d’un entrepreneur est responsable, conjointement avec le redevable,quand ce dernier ne possède dans le pays ni son domicile ni sa résidence habituelle (paragr. 8 n° 3, 4, 5 et 6. av)

Nous avons déjà vu que l’entrepeneur propriétaire d'une marchandise vendue aux enchères par un professionnel était tenu au paiement de la taxe, solidairement avec celui-ci. Cette responsabilité s'étend à l'acquéreur, lorsque la vente aux enchères porte sur des produits de luxe et qu'il s’agit d’une aliénation volontaire.

1. On verra plusloin ce qu’il faut entendre par exercice fiscal.

G, Bonnafous S