CO EL
Enfin, les présidents et administrateurs d’une Société commerciale répondent solidairement des taxes dues par celle-ci.
20 Garantie réelle. — La marchandise sur laquelle porte la transaction qui a donné lieu à taxaction est affectée à la garantie de la taxe et éventuellement à celles des pénalités qui peuvent être encourues. Mais cette garantie ne peut jouer à l'encontre
de l’acquéreur de bonne foi (2 8, no 7. W.).