‹ La taxe sur le chiffre d'affaires en AutricheChapitre 20 sur 65 · CO EL · texte numérisé non relu

CO EL

Enfin, les présidents et administrateurs d’une Société commerciale répondent solidairement des taxes dues par celle-ci.

20 Garantie réelle. — La marchandise sur laquelle porte la transaction qui a donné lieu à taxaction est affectée à la garantie de la taxe et éventuellement à celles des pénalités qui peuvent être encourues. Mais cette garantie ne peut jouer à l'encontre

de l’acquéreur de bonne foi (2 8, no 7. W.).

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