CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
L'INTRODUCTION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DANS LE SYS- TÈME FISCAL AUTRICHIEN.
Le système fiscal de l’ancienne Monarchie ne pouvait, malgré le relèvement du taux des impôts, suffire aux besoins de la jeune République Autrichienne et le nouvel Etat se vit dans l'obligation de créer destaxes nouvelles.
L'introduction d’un impôt sur le chiftre d’affaires fut envisagé dès le début de l’année 1920 et donna lieu à une proposition gouvernementale qui n’eut alors aucune suite.
Mais, lorsqu’en 1922 l'Autriche entreprit d’organiser avec l’aide de la Société des Nations son relèvement économique et financier le Docteur Kienbück, ministre des Finances se décida à instituer un impôt sur les transactions.
Les Bases Légales.
Les principes généraux de la nouvelle taxation furent posés dans la loi de « Reconstruction » (Wiüe-
LA es
deraufbaugesetz) du 27 novembre 1922 (Partie B, paragraphe 1, article 5, et dans le programme financier annexé à la dite Loi (Partie III, C.)
Ces textes, ainsi que le décret du 10 mars 1923 qui les complètent, se bornent à tracer et à poser les principes directeurs de la nouvelle taxation.
Ils comportent la création d’une taxe ordinaire perçue d’après le système dit de la feinenphasensteuer (Taxation de phases pures), c’est-à-dire la taxation de la marchandise à chaque changement de mains et l'institution d’une taxe de luxeperçue une
seule fois, en principe à la consommation.
La réalisation par décrets.
Ces textes prescrivent ensuite que les règles relatives à l'exécution seront prises par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne le champ d’application de la taxe, le mode et l’époque du paiement, les assujettis, la conclusion d'abonnements, l'assiette, la procédure, les déclarations, la tenue des livres, les pénalités, etc...
En exécution de ces prescriptions parut le décret sur la taxe sur le chiffre d’affaires (Warennumsatzsteuerverordnung) du 11 mars 1923, modifié les 27 décembre 1923 et 24 mai 1924. Le décret est complété par un règlement d’application (Durchfuhrungsverordnung), pris le 23 décembre 1924, modifié en 1925 et 1927, et remplacé par le décret
