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du 26 avril 1928, À ce dernier décret est annexé une liste des objets passibles de la taxe de luxe.

Mais en vertu de cette autorisation législative, le décret de la taxe surle chiffre d’affaires posa, dans son article 22, le principe que le Ministre des Finances pourrait, pour certains produits et après entente avec les intéressés, substituer par arrêté, un autre système de taxation à celui de l'imposition de toutes les transactions.

Dans le nouveau système envisagé, dit « Etablissement des moyennes forfaitaires » (Phasenpauscha lierung) la taxe est prélevée en une seule fois, pour toutes les transactions concernant une marchandise ou ses parties composantes, soit à l'importation, soit chez le producteur, soit chez un commerçant et à un taux qui correspond au nombre moyen des mutations (phases) dont une marchandise est généralement l’objet. La perception de. cette taxe « couvre » les transactions antérieures ou postérieures à celle qui supporte la taxe forfaitaire.

En fait, la taxe ainsi établie est toujours perçue à l'importation ou chez le producteur.

Cette méthode, dont il fut fait aussitôt une large application, se développa rapidement, si bien qu’on a abouti à un renversement du principe qui avait présidé à l'institution de l'impôt sur le chiffre d’af-

faires

Le

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Le principe.

En effet, le principe admis par le Droit Autrichien en matière d'impôt sur le chiffre d’affaires est celui de la Reinenphasensteuer ou de la taxation à chaque mutation et c’est lui qui doit être appliqué à défaut de dispositions contraires.

Le fait.

Mais en fait presque toutes les marchandises ont été soumises au système des moyennes forfaitaires ; celui de la taxation à chaque changement de mains n'est plus qu'exceptionnellement appliqué.