III. — Incidence

Le paiement dela taxe incombe au vendeur qui peut naturellement la récupérer sur l’acheteur, soit en en tenant compte dans son prix de vente, soit en la facturant séparément, ce qu'il est d’ailleurs obligé de faire si l’acquéreur le demande (paragr. 8, n° 8. W. V.)

Si, lors de la fixation du prix, aucune convention expresse n'est intervenu sur le rejet de la taxe, cette taxe est considérée comme comprise dans le prix

(paragr 5 n°% 10 et 11 D. V.)(1).

1. Pour les marchandises soumises à la Phasenpauschalierung le rejet de la taxe sur l'acquéreur n’est admissible que de la part de l'entrepreneur qui en est le redevable (Pauschalträger).

Naturellement, à l’occasion des diverses transactions ultérieures, il peut être tenu compte dans la fixation du prix du montant de l'impôt qui grève la marchandise, mais un nouveau calcul de l’impôt n’est pas admissible ($ 3, n° 2 P. V.).

2 JD IV. — Fait générateur.

Le paiement du prix de la marchandise ou de la rétribution du service rendu, constitue, en principe, le fait générateur de la taxation sur le chiïfre d’affaires, toute contre prestation, qu’elle soit constituée par une remise de deniers ou de chèque, un transfert de lettre de change, une cession de créance ou une ouverture de crédit étant considéré comme un paiement (24 W. V.). De même, dans le cas d’échange, la remise de chacun des produits échangés est considérée comme constituant le paiement de l’autre. Pour ceux des redevables qui, ainsi que nous le verrons en examinant le mode de recouvrement de la taxe, ont la faculté d’acquitter celle-ci sur le montant de leurs débits (Fakturensystem), le fait générateur de l’impôt réside dans l’inscription du prix au débit du compte du client.

La taxe est due au moment où le produit est retiré de l’entreprise en ce qui concerne les consommations personnelles et au moment de l’adjudication en matière de vente aux enchères.

Enfin, en matière d'importation la taxe sur le chiffre d’affaires est due soit au moment où le produit pénètre en territoire autrichien soit en même temps que le droit de douane, suivant que la marchandise est ou n’est pas exempte de ce dernier

droit.