FE X —P X 100 — T

(paragr. 5, n°9 D. V.)

LUE |, Eat

Sur justification, les frais de port et d'assurances peuvent être déduits de la somme servant à l'assiette de la taxe.

De même, les hommes d’affaires (avoués, expéditeurs, etc...) peuvent déduire de leurs honoraires les débourseffectués pour le compte de leurs clients (taxe judiciaire, fret, etc...) (paragr. 5, no3. W. V. et paragr.», n°1 D. V.)

Lorsque des marchandises diverses, soumises à des taux différents, sont renfermées dans un même emballage et que celui-ci estfacturé à part,les frais d'emballage sont taxés au même taux que celle des

marchandises dont le prix forme la plus grande partie du prix total du colis (2 5, n° 2. D. V.).

À l'importation, l’assiette porte surle prix facturé ou sur la valeur déclarée auxquels doivent être ajoutés les droits de douane et,éventuellement, les droits de consommation intérieure ($ 5, n° 5 D. V.).

Au cas ou le paiement ne constitue pas une assiette convenable, soit parce qu'il n’a pas lieu en argent et ne peut être évalué, soit parce qu’à l'importation la valeur de la marchandise est inconnue ou estimée trop bas dans la facture ou dans la déclaration, la taxe est prélewée sur le prix de gros atteint par la marchandise au moment du fait générateur. Il en est de même en matière de consommation personnelle ou d'importation effectuée par le propriétaire de la marchandise importée ($ 5, n° 5 à 7 W. V.et 25009 D. V.)

Pour certaines marchandises (café, thé, etc...) le

ministre des Finances a fixé une valeur moyenne à l'importation (Durchschnittswert) qui sert d'assiette

à la taxe.

IT. — Paiement de la taxe.

La taxe est payée, soit globalement, pour l’ensemble des opérations intervenues au cours d'une période déterminée, soit à l’occasion de chaque livraison.

10 Paiement global. — En règle générale, il n’y a pas lieu d’établir et de recouvrer séparément la taxe à l’occasion de chaque opération imposable, mais seulement pour l'ensemble des opérations intervenues pendant une période déterminée dite « exercice fiscal » (Steuerzeitraum) (1).

Cette période est en principe eonstituée par l'an née civile, mais les chefs d'entreprises dont l'année sociale ou l’année économique (entreprises agricoles) diffère de l’année civile ont la faculté de demander que l’année sociale ou économique soit prise comme exercice fiscal ($6 D. V.).

Si l’exploitation cesse au cours de l’exercicefiscal, la durée de celui-ci est réduite à la période pendant laquelle l’entreprise aeffectivement fonctionné.

La taxe peut être perçue selon deux systèmes dits

1. Nous avons déjà vu jouer cette notion d'exercice fiscal pour la cession de fonds de commerce : le cessionnaire est responsable

de la taxe due par le cédant pour les affaires de l'exercice fiscal en cours ($ 8, n° 3 W. V.).

Re

des paiements (Zahlunossysten) et des factures (Fakturensystem). Dans le système des paiements, qui constitue la règle générale, la taxe est perçue sur les encaissements effectués au cours de l’exercice fiscal.

Mais les entreprises qui tiennent une comptabilité régulière ont la faculté d’acquitter la taxe d’après le système des factures ou plus exactement le système des débits, c’est-à-dire sur le montant des débits portés aux comptes de leurs clients.

Une entreprise ne peut d’ailleurs substituer l’un des systèmes à l’autre qu’une seule fois au cours. d'un même exercice fiscal et toujours au début d’un mois ($ 5,n° 10 W.V,et $ 5 n°6 et 7. D. V.).

20 Paiement pour chaque livraison. — La taxe n’est en principe exigible à chaque livraison, qu’en ce qui concerne les personnes qui n'ont pas la qualité d’entrepreneur, à l'importation, et pour la vente aux enchères d’objets de luxe si celui qui procède à la vente n’est pas entrepreneur ($ 1, n° 4 W. V., $ 34 D. V.).