PRESTATIONS DE SERVICE

Les prestations de services, tendant à la production ou au finissage (bearbeitung, verarbeitung) d'objets de luxe, sont soumises à la taxe de luxe même si la matière première est,partiellement ou entièrement, fournie par le donneur d'ordres.

Par contre, les simples réparations d'objets de luxe ne sont soumises qu'à la taxe ordinaire sur le chiffre d’affaires ; mais si, pour y procéder, l’entrepreneur fait usage de produits de luxe, la taxe de luxe est perçue sur la valeur de ces derniers

(paragr. 43, n° 3. W. V. et paragr. 17, n° 6. D. V.).

II — Taux et phase d'imposition.

Le taux de la taxe de luxe est de 10 % ; elle est perçue avec la taxe ordinaire sur le chiffres d'affaires (1). Naturellement la taxe de luxe n’est pas dûe à chaque cession de la marchandise : elle n’est appliquée qu’une seule fois, en principe au moment

où le produit est vendu au consommateur ou retiré

1. Ou avec la taxe forfaitaire si la marchandise est soumise au système des «moyennes forfaitaires ».

de l’entreprise, pour la consommation personnelle de l’entrepreneur ($ 44. W. V.). En ce quiconcerne un certain nombre de produits, spécialement désignés dans la liste des objets de luxe, la taxe est exceptionnellement perçue soit chez le producteur, soit à l'importation.

L’entrepreneur qui acquiert un produit de luxe en vue de le revendre ultérieurement doit, pour échapper à l'application dela taxe, produire à son vendeur une attestation, délivrée par l'Administration (1), justifiant que la marchandise n'est pas destinée à la consommation, mais doit être revendue après avoir ou non subi une transformation. Ce certificat n'est délivré à un commerçant étranger que sur une attestation fournie par une Chambre de Commerce Autrichienne et portant sur la nature de l’entreprise ; dans ce cas la durée de la validité du certificat est limitée à une année, mais peut être prorogée d'un an.

Des attestations spéciales peuvent, à l’occasion d'une Foire de Commerce, être délivrées 4âux acheteurs étrangers soit par l’administration de la Foire soit par la Chambre de Commerce dans le ressort de