Modèle A

ATTESTATION Nom.... Prénom,.... Firme.... Genre d'exploitation... SITE: LR Vend professionnellement........ Désignation des

Après transformation Sans transformation

préalable.....….

Cette attestation est valable pour l’année. ....... (Certification Administrative).

Da

y CR

laquelle fonctionne cette réunion; la validité du certificat est limitée à la durée de la Foire ($ 14, n° À W. V. et $ 19 D. V.). Il est évident que l’acquéreur professionnel n’a pas à produire ces attestations, lorsqu'il s’agit de marchandises exceptionnellement taxées chez le producteur ou à l’im-

portation.

Il. — Remboursement de la taxe de luxe.

La taxe de luxe n’est due qu’une fois, à la consommation, à la production, à l’importation ou à l’occasion de consommations personnelles. Si un entrepreneur acquiert des produits qui ont déjà été soumis à la taxe de luxe et s’il les emploie à la fabrication de nouveaux objets de luxe, que ces derniers soient ou non passibles de la taxe, il a droit à un remboursement qui s’opère de la façon suivante :

Si le produit transformé a été directement acquis du producteur, le remboursement porte sur la différence entre la taxe ordinaire sur le chiffre d’affaires ou la taxeforfaitaire unique et la taxe totale que le producteur a récupérée sur l'acquéreur.

En effet le vendeur a ajouté aux 2 % ou à la taxe forfaitaire les 10 de la taxe de luxe.

Si le produit a été importé, il est remboursé 10 % de la somme taxée à l'importation.

Si le produit a été acquis d’un commerçant, on