RAT ME

admet que le prix des marchandises a été majoré de de 25 % après l’acquittement de la taxe et il est remboursé 10 % des soixante quinze centièmes de la somme payée au commercant (paragraphe 18, n°1 et 24: Wi Ne).

L’entrepreneur doit justifier à l'Administration de son droit au remboursement. Sa demande doit indiquer la date, le prix et l’origine de l'acquisition (impôrtation, producteur, marchand); elle doit préciser dans quelle mesure les objets de luxe ainsi acquis ont servi à la fabrication d’autres objets de luxe et mentionner avec la catégorie et la quantité des produits de luxe employés, la catégorie des marchandises de luxe fabriquées avec ceux-ci. Les factures d’achat ou les quittances en douane doivent être produites à l’appui de la demande de remboursement.

Si un objet de luxe, acquis par un consommateur, fait à nouveau l'objet d’unetransaction, sans que sa nature ait été modifiée par un travail préalable, cette transaction entraîne l'application de la taxe de luxe sans qu’il y ait lieu de se préoccuper de savoir si la catégorie à laquelle appartient l’objet est imposable à la production ou à la consommation (paragr. 18, n° 3 et 3. D. V.).