SET EH

importée de l'étranger, les 10% du prix payé ou de la valeur taxée à l'importation sont restitués.

Enfin si l’objet a été acquis d’un commerçant, il est remboursé 10 % de soixante quinze centièmes du prix payé par l’acquéreur.

La demande de restitution est adressée à l’Administration et doit indiquer avec la nature de l’objet de luxe acheté, le nom du vendeur, la date de la livraison, le prix, la destination de l’objet et l'origine de l’acquisition (vente par le producteur, ou par un commerçant, importation).

Les ventes d'œuvres d’art originales d'artistes autrichiens vivants ou morts depuis moins de cinq ans sont également exonérées (paragr. 15 W. V. et paragr. 20, n° 1 à 4. D. V.).

Par ailleurs les établissements de luxe (restaurants, théâtres, etc...) qui acquittent, au profit des pauvres ou des collectivités locales (communes, pays), certaines taxes spéciales, peuvent dans certains cas obtenir du Ministre des Finances la remise d’une partie de la taxe de luxe. La demande doit être adressée à l'Administration (paragr. 13 n° 4 W. V. ét paragr.:21, 09,2. DIN):

Enfin, la taxe est réduite à 5 %, en matière de vente aux enchères d’objets de luxe, lorsqu'une taxe est perçue au profit des communes ou des pays (paragr. 21, n0 1. D. V.).

La vente aux enchères volontaires ou forcées et la vente forcée ordinaire d'objets de luxe entraîne l'application de la taxe, même si le donneur d'ordre

LEMTIREES

et le vendeur aux enchères n’ont ni l’un ni l’autre la qualité d'entrepreneurs et si la marchandise est achetée en vue d’une revente.

Mais, si l'acheteur qui a ainsi acquitté la taxe revend l’objet et si cette nouvelle transaction entraîne l’application de la taxe de luxe, il a, de même que l'acquéreur, droit, au remboursement de la taxe acquittée lors de la première acquisition, dans la mesure où cette taxe excède la taxe ordinaire ou forfaitaire (paragr. 16, n° 3 et 4. W. V.).

La demande doit être adressée à cet effet à l’Administration et l'identité de la marchandise doit être établie.

La liste des objets de luxe a subi, depuis l’introduction de la taxe sur le chiffre d’affaires, de nombreuses modifications. Tandis qu’au début cette liste comprenait un assez grand nombre de marchandises, le domaine d’application en fut par la suite restreint, si bien que la liste actuellément en vigueur ne comprend qu’un petit nombre d'objets minutieusement

choisis.