LA FORMULE FRANÇAISE

La formule française est énoncée dans l’article 59 de la loi du 25 juin 1920 qui déclare : Impôt est établi sur le chiffre des affaires faites en France :

lo Par les personnes, qui habituellement ou occasionnellement, achètent pour revendre.

20 Par les personnes qui accomplissent des

G. Bonnafous 2

actes relevant des professions assujetties à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, institué par la loi du 31 juillet 1917, ainsi que par les exploitants d'entreprises assujetties à la redevance proportionnelle de l’article 33 de la loi du 21 avril 1810 (c’est-à-dire à la redevance des mines).

Cette formule a donné lieu à de nombreuses discussions pour savoir si le deuxième paragraphe n’était que le complément et l'explication du premier, ou si les, deux paragraphes étaient indépendants l’un de l’autre. |

Ce fut d’abord la première interprétation qui l’'emporta, mais depuis deux arrêts du Conseil d'Etat du 26 juillet 1923 et du 18 janvier 1924 c’est la deuxième qui est maintenant admise.

Quoiqu'il en soit, cet article consacre l’imposition non seulement des actes professionnels, mais

aussi des faits occasionnels d'achat pour revendre.