TAUX

Le calcul des taux forfaitaires moyens (Pauschalsâtze)est établi, pour chaque catégorie de marchandises, après accord avec les représentants des producteurs, des commerçants et des consommateurs.

La taxe forfaitaire (Pauschalsatz) est établie en fonction du nombre de mutations que subit, en moyenne, une catégorie de narchandises et des