LA FORMULE ALLEMANDE
Son adoption en Autriche.
La formule allemande, au contraire consiste, à assujettir à l'impôt tout individu qui,dans le cadre d’une profession indépendante, effectue, à titre onéreux, des livraisons de marchandises ou des prestations de service. |
C'est cette formule — limitée à la taxation des actes professionnels — seule rationnelle à notre
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avis, qui a été adoptée par la législation autrichienne.
En effet le paragr. 1° alinéa 1°° du décret sur le Chiffre d’affaires déclare :
« Sont soumis à la taxe les livraisons de marchandises et les prestations de services à titre onéreux. si ces livraisons ou prestations sont effectuées par un entrepreneur dans le pays et dans le cadre de son entreprise. »
La taxe perçue à la circulation est d’ailleurs destinée à être supportée par le consommateur, comme nous le verrons en étudiant la question de l’inci-
dence.
