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2° REMBOURSEMENT VERTICAL (AUSFUHRVERGÜTUNG)

Pour ne pas désavantager les produits nationaux par rapports aux produits des autres pays, dans la concurrence internationale, le règlement sur la Ausfuhrvergütung prévoit le remboursement des taxes latérales, c’est-à-dire des charges qui grèvent les matières premières et les demi-produits employés à la fabrication du produit considéré.

Le remboursement de la charge antérieure, d'abord limité à 15 % du montant de celle:ci, a été porté à 30 % le 4er février 1924, à 40 % le 4er janvier 1925 et à 100% le 47 mars 1926.

Cette charge antérieure est constituée :

1° En ce qui concerne les marchandises soumises au forfait (Pauschalierung) par la différence entre la taxe d’égalisation à l'importation (Ausgleichsbelastung et la taxe forfaitaire (Pauschalssatz) portant sur les transactions intérieures.

20 Pour les marchandises qui ne sont pas soumises au forfait par la différence entre la taxe d’égalisation et la taxe de 2 0, (3 11 no 2.W.V.)

Lorsqu'aucune taxe d’égalisation n'est prévue, il n'y a naturellement pas lieu à remboursement.

Ce sont les paiements reçus pendant le mois, pour lés marchandises exportées, qui forment l’assiette de la Ausfuhrvergutung, à l'exclusion des frais de port et d'assurance.

Si la facture est établie en monnaie étrangère, le

oi A; NE

montant du paiement doit être converti en monnaie nationale d’après les cours des changes publiés dans un tableau officiel (Umrechnungskurse). Lorsque la marchandise est exportée dans un entrepôt étranger ou dans une succursale établie à l'étranger par l’exportateur lui-même, c’est le prix de gros qui sert de base au remboursement.

Le remboursemeni ne donne pas lieu d’ordinaire, à une restitution effective de deniers, l’exportateur se bornant en principe à tenir compte des remboursements qui lui sont dus dans le calcul du montant de la somme dont il est redevable pour le mois dans lequel a eu lieu l’exportation.

S'il s’agit d’exportations pour lesquelles soit le prix de vente, soit le montant du fret, de l’assurance, et des autres frais ne sont pas connus de l’exportateur au moment où il établit le calcul de ses paiements fractionnés (Abschlagszahlung), ce qui se produit notamment pour les marchandises exportées par mer dans des pays éloignés, la déduction est opérée sur le montant des taxes dues pour le mois où l’exportateur à eu connaissance des éléments nécessaires pour fixer la quotité du remboursement.

Si les remboursements dépassent le montant de l'impôt dù pour le mois (paiements fractionnés) l'excédent peut, au choix du redevable, soit être déduit du montant de l'impôt dû pour le mois suivant, soit être remboursé en espèces ($ 37 W. V.)

La demande de reboursement en espèce doit être

adressée à l’administration fiscale de première instance.

Pour quelques groupes de marchandises le remboursement a lieu obligatoirement en espèce et est opéré par certains organismes Spéciaux :

Lo Pour les produits textiles et leurs dérivés par l'Association des Industries Textiles.

2° Pour les objets de maroquinerie et tous autres objets en cuirs par l’Association de l'Industrie du Cuir.

3° Pour les produits de papeterie, les livres, etc... par l’Union des Imprimeurs.

Le prix des marchandises éventuellement renvoyées à l’exportateur ou des marchandises qui, primitivement destinées à l’exportation, sont demeurées à l’intérieur par suite de changement de dispositions, doit être déduit des sommes servant d’assiette au remboursement.