COMPÉTENCE

En principe la taxe sur le chiffre d’affaires est établie par une administration de district, sous réserve d’appel à l'administration du Pays dont les décisions peuvent être déférées au ministre des Finances à Vienne, lequel statue en dernier ressort.

En matière d’importation, l'Administration des Douanes assure l'établissement aussi bien que la perception de la taxe.

Il peut en outre être fait appel au concours des autres administrations et des organismes professionnels.

Pour les entreprises établies sur le territoire autrichien, l’administration du lieu de chaque établissement ou de chaque succursale est compétente pour asseoir la taxe afférente à ces exploitations. Cette compétence appartient à l’administration du lieu du domicile ou de la résidence de l’entrepreneur,

lorsque l’entreprise n’a pas d'établissement ; à celle

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du lieu des enchères, lorsque la vente aux enchères . , est effectuée par une personne qui na pas la qua-

lité d’entrepreneur.