‹ La taxe sur le chiffre d'affaires en AutricheChapitre 45 sur 65 · RAIN · texte numérisé non relu

RAIN

Si l'importation comprenant des marchandises soumises à des taxes différentes, la valeur totale est seule indiquée, l'impôt est perçu sur la valeur globale, au taux applicable au produit le plus lourdement taxé. Enfin, si des objets de luxe figurent parmi les marchandises importées, leur valeur doit

être calculée séparément.

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