CONCOURS DES COMMUNES

Le concours des communes peut être requis par l'Administration aussi bien en ce qui concerne l’assiette et la perception de la taxe que pour la détermination des assujettis et la conclusion d’abonnements,

Les communes qui, pour le compte de l’Administration, assurent entièrement l'assiette et la perception de la taxe recoivent 15 % du montant de la taxe ordinaire et 40 % du montant de la taxe de luxe. Si les communesse chargent seulementde l’assiette leur rémunération est réduite de moitié (7,5 et 20 %) et des 3/4 (3,79 % et 10 %) sielles assurent seulement la perception de Pimpôt (paragr.4g. W. V. et paragr. 25, n° 3. D. V.)

ge CONCOURS DE LA FÉDÉRATION DES COMMERÇANTS VIENNOIS (GREMIUM DER-KAUFMANNSCHAFT)

La Fédération des Commerçants Viennois (Gremium der-Kaufmannschaft) prête son concours tant

pour la conclusion d'abonnements que pour l'assiette et la perception de la taxe payable en vertu des abonnements ainsi conclus :

Un abonnement peut être conclu avec les membres du Gremium pour les entreprises qui se trouvent dans le territoire de Vienne. :

Ces abonnements portent généralement sur l’imposition applicable à la livraison d’objets de luxe soumis à la taxe à la consommation ou à la livraison de marchandises qui ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire.

L’assiette et la perception de la taxe d’abonnements ainsi établie incombe à la Fédération sous le contrôle de l'Administration (paragr. 25. D. V.).