DÉCLARATIONS

Tout entrepreneur qui crée une exploitation soumise à la taxe sur le chiffre d’affaires, qui livre des objets de iuxe à la consommation, ou qui étend son exploitation à des livraisons ainsi soumises à la taxe, est tenu de faire une déclaration à l'Administration, au plus tard le jour où il commence son exploitation ou le jour où il la modifie. Il en est de même de tout producteur d'objets passibles de la taxe de luxe. Toute personne qui procède à des enchères doit faire une déclaration huit jours avant la vente et indiquer si parmi les objets se trouvent des objets

de luxe,

Les exploitations agricoles ou forestières qui ne

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se livrent à aucune autre exploitation sont exemptes de déclarations,

Ces déclarations doivent contenir : le nom, la profession, le domicile et le siège de l'exploitation ou des succursales, la description des objets de luxe imposables à la production ou à la consommation.

. Tout particulier est tenu de fournir à l’'Administration, lorsqu'elle le lui demande, les renseignements pouvant servir à la détermination des assujettis et aux taux de la taxe ($ 20, W. V. et $ 27 DV).

En dehors de ces déclarations, l'Administration doit, avec le concours des autres administrations, fixer la liste des personnes assujetties à la taxe.

A cet égard, les municipalités sont tenues de fournir à l'Administration une liste de toutes les personnes qui exercent une exploitation agricole sur le territoire communal : cette liste indique avec le nom et l'adresse de l’agriculteur, le nombre des membres de la famille et la liste du personnel employé à l'exploitation.

Les organismes professionnels (corporations, Unions d'entrepreneurs, etc...) doivent, à la réquisition de l'Administration, fournir une liste de leurs membres et, sans nouvelle demande, déclarer dans les trente jours toutes les modifications qui pourraient par la suite être apportées à la liste initiale.

Chaque administration de première instance détient une liste de toutes les entreprises imposables

dans son ressort ($ 28, D. V.).

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