II. — Modes de paiement

La taxe est perçue soit globalement pour tous les faits imposables survenus, dans le cadre de l’exploitation, pendant le cours de l’exercice fiscal, soit séparément pour chaque livraison isolée de mar-

chandise ($ 21, n° 1 et 2 W. V.).

a) PAIEMENT PAR EXERCICE FISCAL(STEUERZEITRAUM)

Lorsque l'impôt est perçu globalement, l’assujetti est tenu d’acquitter spontanément, sans aucune demande de l'Administration, la taxe (taxe ordinaire et taxe de luxe) applicable à tous les faits imposables survenus au cours de l'exercice fiscal. Le paiement a lieu par fraction, en principe à la fin de chaque mois, l'Administration ayant d’ailleurs la faculté de réduire ou d'augmenter le nombre des échéances ($&:24net4, et 6W, N:}-

Lorsqu'une entreprise possède en Autriche plusieurs établissements, la taxe doit être payée séparément pour chacun d’eux, au bureau compétent. Des dérogations à ce principe peuvent dans certains cas importants être établies par l'Administration financière du Pays ou par le ministère des Finances ($ 30, n° 4 D. V.).

Chaque paiement fractionné doit comprendre la totalité de la taxe due pour tousles faits imposables survenus au cours du mois précédent (taxe ordinaire

3er: Eu

et taxe de luxe), sauf déduction des remboursements auxquels l'entrepreneur pourrait avoir droit ($ 32, n° 2 D. V.).

Par conséquent, ces paiements fractionnés ne représentent pas des acomptes, mais une dette mensuelle de l’impôt.

La taxe assise pour toutes les opérations imposables réalisées pendant le mois, doit être payée, sans mise en demeure préalable, avant le 20 du mois suivant lorsque le paiement de la taxe a eu lieu d’après le « système des paiements » (Zahlungssystem) et avant le 20 du deuxième mois quand la taxe est payable d’après le « système des débits » (Fakturensystem). Si le paiement est constitué par une lettre de change, l'obligation au paiement découle de l’encaissement ou de l’escompte.

La somme qui, au terme de l'exercice fiscal, et déduction faite des paiements mensuels, reste due, sur la dette définitive d'impôt, doit être payée dans les vingt jours qui suivent ce terme si l'impôt est payable d'après le système des paiements (Zahlungssystem); ce délai est prolongé jusqu'au 20 du deuxième mois qui suit la fin de l’exercice fiscal, lorsque le paiement de l'impôt est effectué d’après. le système des débits /Fakturensystem) ($30, n° 1, $ 32, n0 1 D. V.).

Le paiement n’est qu'exceptionnellement opéré en espèces ; il doit, en principe, avoir lieu par chèque-postal ou par virement à la Banque Nationnale. Un bordereau indiquant soit le mode de calcul

G. Bonnafous | 6

ANRONE

de l'impôt et les différents taux appliqués, soit le montant de l’abonnement et la date de la conclusion de celui-ci, doit être fourni à l’appui de chaque versement.

A l’appui du dernier paiement, l’assujetti est tenu

de produire une déclaration détaillée.