GARANTIES

En matière de.vente aux enchères, l’Administration a la faculté de demander des garanties avant la mise en vente (Paragr. 21 n° 7 W. V.\ Cette garantie est, en général, égale au montant de la taxe qui devrait être acquittée si toutes les marchandises comprises dans les enchères étaient vendues au prix courant, Si l’enchère est faite sur estimation, cette dernière doit servir de base à la garantie.

En dehors de ces cas, l'Administration ne peut demander de garanties que si elle considère le recouvrement de l’impôt comme compromis : tel pourrait être le cas, si l’assujetti avait déjà étéen retard dans ses paiements ou avait contrevenu à des prescrip-

tions portant sur la taxe.

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