CALCUL SÉPARÉ DE LA TAXE

Lorsqu’à la suite d’une enquête, l'Administration relève, à la charge de l’assujetti, une contravention aux règlements en vigueur (insuffisance ou irrégularité dans la déclaration du chiffre d’affaires, retard ou irrégularité apportés au paiement) elle peut lui adresser un avertissement et le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé qui, en règle générale, n’excède pas quatre semaines. L’avertissement doit indiquerexpressément les sanctions auxquelles s’exposerait le contribuable, s'il ne donnait pas suite aux demandes de l'Administration. Si le redevable ne satisfait pas à ces demandes dars le délai imparti, l'Administration lui notifie le montant de l'impôt qu’il est tenu d’acquitter. Le paiement doit intervenir dans les trente jours et les intérêts sont dus à compter du premier Jour du mois au cours duquel le paiement aurait dû être régulièrement effectué.

Cette procédure n’exclue pas l'application éventuelle des majorations et des pénalités (paragr.24,

W. V. et 35 D. V.)

5o REMBOURSEMENT

Si l’assujetti a payé plus qu’il ne devait, il a droit au remboursement de l’excédent de versement (para-

graphes 25 et 27 n° 1 W. V.)

LP. ee

Nous avons déjà vu dans quelle condition les exportations pouvaient donner lieu à des remboursements de taxe. Ceux-ci peuvent également se produire, dans la circulation intérieure, lorsque la taxe étant acquittée par le système des débits (Fakturensystem), c'est-à-dire sans que le vendeur ait effectivement recu la contrepartie à laquelle il a droit, certaines dé ses créances demeurent irrecou-— vrables. Citons, enfin, comme principale cause de remboursement, la revente d'objets de luxe, acquis aux enchères et ayant déjà acquitté la taxe de luxe, lorsque cette revente entraîne l'application de ladite taxe.

Le redevable tient compte des remboursements auxquels il a droit, dans le calcul de l'impôt dû pour la période fiscale suivante.