CONSOMMATIONS PERSONNELLES

Aussi, pour éviter de créer un privilège en faveur des producteurs et des commerçants, en ce qui concerne leurs consommations personnelles, dont la disposition précédente n’aurait pas permis la taxation, l'alinéa 2, a-t-il décidé de soumettre à la taxe les objets que l'entrepreneur retire de son entreprise, pour son usage personnel ou pour servir à des fins qui ne rentrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Par contre, ne sont pas imposables les marchandises retirées de l’entreprisetant dans un but professionnel que pour les paiements en nature, faits à des ouvriers, employés ou apprentis en vertu d’un