CONTROLE

Pour permettre à l'Administration d’exercer son contrôle, les assujettis sont soumis à la tenue des livres indiquant la nature de leur entreprise, l'assiette et les différents taux de la taxe, les transactions exonérées. Les entreprises qui ont une comptabilité commerciale régulière sont dispensées de la tenue de livres spéciaux ; les entreprises simples, et en particulier les entreprises agricoles, peuvent être autorisées à tenir un simple registre, indiquant, pour chaque catégorie (taxe ordinaire, taxe de luxe) et par semaine, les encaissements

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effeetués et la valeur des consommations personnelles.

Les livres et autres justifications doivent être conservés pendant cinq ans (paragraphe 28 W. V.

Les assujettis et leurs employés doivent à tout moment, pendant les heures d'ouverture de leur exploitation, se soumettre au contrôle de l’Admi-

nistration.