MAJORATIONS

Lorsque, par suite de l’inobservation des pres-

criptions relatives à l’application de la taxe sur le

chiffre d’affaires, aucune taxe n’a été perçue ou s'iln’a été perçu qu’une taxe trop faible, l’Administration peut majorer, de deux fois à neuf fois son montant, la taxe non perçue.

Si, dans les huit jours de sa contravention l’assujetti signale lui-même celle-ci et paie le double de la taxe non perçue, l'Administration ne peut pré-

leverune plus ample majoration.