I. — Transactions soumises à la taxe

a) LIVRAISONS (LIEFERUNGEN)

Ce terme vise toute aliénation d’une marchandise à titre onéreux. Par là il faut entendre, non seulement la transmission de la propriété elle-même, mais la cession de droits à la propriété de la marchandise ou de documents dont l’acquisition entraîne

une transmission de propriété (warants, etc...)