AFFAIRES DE COMMISSION

Les affaires de commission.c’est-à-dire les affaires conclues par l'intermédiaire en son propre nom mais pour le compte d'un tiers, sont assimilées à une double livraison. Il y a en: principe deux transactions imposables : entre le commissionnaire et le tiers (Ausfuhrungsgeschaft ) ; entre le commission-

naire et son commettant (Abwicklungsgeschaft) (1).

1. Cette disposition est d’ailleurs sans importance pour les affaires de commission portant sur des marchandises soumises au système des moyennes à forfait (Pauschalierung), puisque dans ce système la taxe perçue à la phase d'imposition couvre

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