I. — Sa consécration par la Jurisprudence

Nous venons de voir que la jurisprudence n’a peut-être jamais entièrement méconnu la théorie institutionnelle et qu’elle a longtemps consacré, au moins incomplètement quelques-unes des solutions qui en découlent.

N’arrivera-t-elle pas un jour à proclamer que l'intérêt social est la fin nécessaire des pouvoirs sociaux ?

Il est assez difficile d’assigner une date précise à la consécration de la théorie institutionnelle par la jurisprudence. Comme la réalité elle débordait dans les arrêts, lecadre de la doctrine contractuelle, donnant à ceux-ci un caractère d’illogisme découlant des contradictions de la théorie contractuelle d’une part, et des exigences de l’équité d’autre part.

Tel arrêt paraît se rattacher à la théorie institutionnelle (1) alors que l’ensemble de la jurisprudence est, au moins en apperence fidèle, à la doctrine contractuelle.

Plus encore, on trouve dans un même arrêt des considérants qui semblent se rattacher les uns à cette conception que la volonté est souveraine ou tout au moins qu'un intérêt individuel suffit à justifier l’usage des pouvoirs sociaux, les autres

(1) Cf. L’arrêté précité de la Cour de Lyon du 30 décembre 1892 (J. S.) 1894. 17 : « Considérant que l’assemblée générale à moins d’interdiction formelle écrite dans les statuts ets investie du droit de prendre toutes les mesures utiles à l’intérêt social, qu’enfin une dernière considération domine tout le débat. L’assemblée générale a sauvegardé l-intérêt social. »

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à cette conception que l’usage des pouvoirs sociaux trouve sa justification dans l’intérêt social, — les uns à la théorie contractuelle, les autres à la théorie institutionnelle (1).

Dès le 20 juin 1904 un arrêt dela cour de Paris (2), consacre nettement cette dernière : « Considérant que s’il est licite à une société «in bonis » de réduire par le rachat de ses titres libérés le capital supérieur à ses besoins, c’est à la condition que la réduction sera nécessitée par les circonstances et avantageuses pour la société. »

Il critique la validité de votes dictés par un intérêt personnel, contre l’intérêt social et les annule, considérant « qu’en prenant part au vote ils agissaient non en faveur de la banque

mais dans leur propre intérêt pour faire consacrer un avantage

acquis entièrement par eux ».

(Il s'agissait d’un rachat d’actions par la société à des conditions aussi onéreuses pour elle qu’elles étaient avantageuses pour les actionnaires de la majorité.)

Néanmoins, il semble que la première décade du XXe siècle soit encore «préinstitutionnelle»… (3). Jusqu’en 1910 la jurisprudence française annule les décisions abusives au nom de la théorie de la fraude, mais ne fait pas régulièrement appel à la notion de détournement de pouvoir.

La seconde décade du XX: siècle voit se multiplier Le décisions qui font appel explicitement à la théorie institutionnelle. Un jugement du Tribunal de Commerce de la Seine (4) annule le 3 avril 1911 une décision dictée par des «raisons de personnes » et non par des « causes purement sociales ». L’ar-

(2) Cf. À ce point de vue le jugement précité du Tribunal de Commerce de Nice, 15 - 7 - 1890., confirmé par Aix, 26 juillet 1900. D. P. 1904. I affirme, d’une part, que «si un actionnaire possède la majorité, les autres doivent subir ses volontés de calcul souvent contraires aux intérêts de tous.» Et, d’autre part, il considère enfin : « que par suite, c'est légalement que ces modifications ont été apportées, pour sauvegarder les intérêts de la société et les mettre à l'abri d'abus nuisibles à l'intérêt social. »

(3) Cf. Notamment les arrêts Pres de Riom 21 juillet 1910. J. S. 1915. 81. Note Bosvieux, 1914 I. 267 D. P. 1917. I. 143 et suivants. Paris 2 novembre 1910. D. P. 1912. I. 143.

(4) Level et Menchicour c. Régie des Chemins de fer J. S. 1911, 431. Rev. S1912, 258:

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rêt précité de la Cour de Rennes le 3 juillet 1912 (1) adopte lui aussi la théorie institutionnelle par ce considérant. « Dès lors que cette mesure pouvait se justifier par l'intérêt social. » (2)

La loi du 22 novembre 1913 mettant fin aux variations de la théorie des bases essentielles, conduisit la jurisprudence à invoquer explicitement la théorie du détournement de pouvoir lorsqu'elle voulait annuler les modifications statutaires abusives (3)., fx3 ;

La théorie institutionnelle s’affirme (4) pendant la sèconde décade du XXe siècle et plus encore pendant la troisieme, de 1920 à 1930 (5).

(1) Union des commerçants de Nantes contre Guibal et autres J. S. 1913. 18. Cf. dans le même sens. M. René David op. cit. p. 34

(2) Nous avons vu qu’en Allemagne, la jurisprudence générale a consacré explicitement la théorie du détournement de pouvoir, ces dernières années après l’avoir sanctionné implicitement au nom des bonnes mœurs dès le com mencement du XXe siècle.

En ce qui concerne la législation minière, la consécration de la théorie institutionnelle est plus ancienne encore. L’article115 de la loi prussienne de 1865, permet au juge, à la’ demande de tout actionnaire d’une société minière : « d'annuler une décision quelconque prise par l’assemblée générale de cette société au cas où cette décision semblerait inopportune et ne répondrait pas à l'intérêt commun » (Zum Besten der Gewerkchaît gereicht).

La même disposition se retrouve dans la loi bavaroise sur les mines (art. 158) et dans l’allegemeine Landrecht (15-1-17) Klostermann Thielmann.

Note 6 sur l’article 115, cite diverses décisions pour rendre lesquelles, les juges ont usé du pouvoir à eux dévolu par ces textes (M. René David op. cit. p. 149-150).

En Angleterre, la jurisprudence qui annulaïit depuis longtemps au nom de la théorie de la fraude les décisions abusives, consacre aujourd’hui nettement la théorie institutionnelle.

En 1919, l'arrêt Brown c. British Abrasive Wheel Co I ch. 290 annule une délibération portant modification aux statut de la société et conférant à la majorité le pouvoir de contraindre indirectement la minorité des actionnaires à lui céder ses actions considérant que : «une telle modification aux statuts n'aurait été justifiée que si l'intérêt social en avait exigé l’adoption ». Cf. M. René David, op. cit. p. 156.

La jurisprudence américaine, elle aussi, consacre la théorie institutionnelle en des termes qui méritent d’être rapportés, car ils restent vrais dans toute législation : « L'existence même du lien social», affirme la Cour Suprême, «implique, pour chaque associé, l'obligation de se décider, dans les assemblées, générales, non pas dans son intérêt individuel et égoîste, mais d’après l'intérét collectif de la société ». Cf.. M. Mazeaud, le vote privilégié dans les sociétés. de capitaux, p. 100.

(3) Cf. Cour d’appel de Besançon, 4 février 1914. J. S. 1914, 417 M. René David,op. cit. p. 87-88.

(4) La jurisprudence administrative a devancé sur ce point comme sur beaucoup d’autres, la jurisprudence de la Cour de cassation. Depuis plus d’un demi-siècle, elle admet en ce qui concerne les personnes morales de Droit Public, la théorie du détournement de pouvoir.

(5) Cf. Notamment, Tribunal de commerce de Chambéry, 19 aoùt 1927, Desgeorges et autres sociétés anonymes « L’Allobroge », S. 1928. 2-97 note Henri Solus rec. jur. soc. 1928. 154, Gaz comm. Lyonn. 11 avril 1928. M. René

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