II. — Qu'est-ce que l’Institution

« De l’abus des pouvoirs administratifs, il convient de rapprocher, ne fût-ce que pour mémoire, l’abus des pouvoirs dont sont investis de par les statuts les organes délibérants ou exécutifs d’une société de capitaux, assemblées d’actionnaires, conseils d'administration ou gérants. Nous avons eu précédemment l’occasion de mentionner des décisions de justice

David, op. cit. p. 89 annule une émission d’actions à vote plural au nom de la théorie de détournement de pouvoir. Voir également Tribunal de Commerce de la Seine, 17 décembre 1924, Clapin c. liquidateurs de la société Farcy et Oppenheim J. S. 1925, 509 ; Rev. Soc. 1926, 10. La Cour de Paris 15 juillet 1925. J. S. 1927, 344. Rev. Soc. 1926, 24. Rec. Jur. Soc. 1926, 10. Ces deux juridictions interprétant les espèces de façon différente considèrent tous deux que l'intérêt général seul justifie la décision. L’intention de nuire n’est pas seule constitutive d'abus, Le but illégitime suffit. Cependant la Cour de Cassation ne suit pas le mouvement sans quelques réserves. Cf. Un arrêt de la Chambre des requêtes du 22 juin 1926. (Rev. des Soc. 1926, 370. Rec. jur. Soc. 1927. 7. Gaz. Soc. 1926, 480 ; Gaz. pal. 9 oct. 1926) auquel il ne faudrait pas donner une interprétation trop absolue sous peine de mettre la Cour de Cassation en contradiction avec sa propre jurisprudence et notamment avec l’arrêté précité du 31 décembre 1913 ; Chambre Civile. D. P. 1917, 1, 143.

(1) Cf. M. David op. cit. p. 94 et suiv. Notamment : Trib. civ. de Î 13 juin 1927 (Rec. jur. sec. 1937, 220. - Gaz. soc. 1927. 296 - S. 1927 res Cour de Paris - 10 novembre 1922 - gaz. soc. 1923 - 9 S. 1923 - 2 - 129 - ‘Req 3 juin 1924. (Société des mines et usines de Peyrebrune c. Grimaud J. $. 1925. 14 note Bosvieux - D. P. 1924 - I - 193 - Paris 25 janvier 1993. - J. S. 1924 - 277 - rev. soc. - 1923 - 235 - Gaz. soc. 1923 - 133). Req. 27 janvier 1925. Rev. Soc. 1925 - 181 - D - 1925 - I. 193.