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qui ont annulé, pour cause d’abus, telle délibération prise par une assemblée générale, ou qui ont alloué des dommages intérêts à ceux qui s’en trouvaient lésés injustement ; comme la fonction publique et comme les droits privés individuels, les droits statutaires qui font la transition entre ceux-ci et celleslà sont soumis à cette forme commune de superlégalité, l'esprit même de l'institution (1). » « La condition juridique des actionnaires est exactement la même que celle des organes d’une administration publique ou que celle des eyes ou des sujets d’un état (2). »

Comme l'Etat, la société anonyme est uneinstitution corporation (3), « un assemblage d’éléments divers, parfois hiérarchisés, toujours coordonnés à la poursuite d’un but commun d'intérêt collectif ». Comme lui elle puise son origine dans la nature sociable de l’homme.

Elle en diffère cependant par la nature de sa fin ; société particulière elle est subordonnée à l’état, société de droit commun dans la mesure où le bien commun qn’elle poursuit est sùbordonné à l’iutérêt général.

En dépit de la réalité, la théorie contractuelle se refusait à voir dans la société anonyme autre chose qu’individus et volontés individuelles. La théorie institutionnelle ne nie pas que la société ait été fondée par un contrat, mais ce contrat a donné naissance à une institution (3), c’est-à-dire à un organisme ayant pour fin la poursuite d’un intérêt intermédiaire entre ceux des individus et celui de l’état.

Là où la théorie contractuelle attribuait tout à la volonté,

(1) M. Josserand. « De l’esprit des droits et de leur relativité p. 248.

(2) Hauriou, «l'institution et le droit statutaire », p. 181.

(3) Cf. M. Paul Cuche, semaine sociale de Lyon, 1925, p. 351 ; « Un organisme ayant des buts de vie et des moyens d’action supérieurs en puissance et en durée à ceux des individus qui la composent ». M. G. Renard. « La théorie de l'institution »,

« Une institution est une idée d'œuvre ou d’ entreprise qui se réalise et dure juridiquement dans un milieu social ». Cf. Hauriou, la théorie de l'institution et de la fondation ».

« L'institution, c’est une idée dotée des voies et moyens appropriés qui lui permettent de $ ’établir et de se réaliser, de se perpétuer en prenant corps et existence légitime objective. »

Archives de philosophie de droit, p. 201. Cf. M. Delos analysant M. Renard «la théorie de l'institution. »

se théorie institutionnelle RARES le rôle de la finalité et de l'équité qui viennent assigner sis limites à “autonomie de la volonté. 24) HUE ORAN EPMERT ES

IP SOCIÉTÉ EST UN SUJET DE DROITS parce qu’elle comporte un intérêt légitime distinct des intérêts des individus et une volonté pour défendre cet intérêt. : st

C’est ce que l’on exprime par la notion de personnalité morale ; celle-ci traduit dans notre droit IEEE la réalité inshtutionnelle (1).

L'’être collectif est assimilé à un individu dans ses rapports extérieurs avec les autres sujets de droit, Il faut qu’il puisse contracter, ester én justice, jouir des prérogatives d’un individu pour atteindre sa fin, réaliser l'intérêt qu il poursuit.

Depuis fort longtemps la personnalité et le caractère de sujets de droits, ont été reconnus à la société anonyme.

. Dans notre ancien droit, la personnalité morale, considérée comme un effet de la volonté du législateur par suite de la renaissance du droit romain, du accordée aux grandes compagnies.

Pendant la première moitié du XIXe siècle, les sociétés créées conformément au code de commerce, avec l’autorisation du gouvernement, en jouissent également.

Le législateur de 1867 a supprimé la nécessité de l’autorisation, mais n’a pas privé la société anonyme de la personnalité morale, il a ainsi reconnu sa réalité objective (2).

INTÉRÊT INTERMÉDIAIRE. — Si le caractère de personne morale a été contesté aux sociétés par intérêts, il n’a jamais été refusé aux sociétés de capitaux. Aucun engagement personnel des associés envers les tiers ne vient se confondre avec l'engagement de la société, l'intérêt commun social y est nettement isolé, dégagé des intérêts individuels (3).

(1) Cf. M. Renard. Essai d’ontologie juridique, p. 37.

(2) Il était peurtant encore nettement individualiste Il semble bien difficile de refuser le titre d'institution aux sociétés anonymes. La loi de 1867 marue une étape intéressante dans la reconnaissance de la réalité institutionnelle indépendante de la volonté du législateur ; elle précède sensiblement les lois de 1884 sur les syndicats, de 1901 sur les associations.

ve de M. L’Abbé Dauset, Cours à la semaine sociale de Lyon 1995, p. ets.

LA SOCIÉTÉ COMPORTE UNE AUTORITÉ. — La poursuite du bien commun exige une volonté. Celle-ci doit être une comme l'intérêt qu’elle poursuit ; « unus tendit ad unum, multi ad

multa ». Or de multiples individus participent à l'institution, l’unité de volonté ne pourra être obtenue que par l’autorité, c’est-à-dire par une emprise sur les autonomies individuelles.

La poursuite du bien commun nécessite l'autorité. Nous avons rencontré cette dernière dans la société anonyme : le pouvoir de contraindre, qui appartient à la majorité. Une autorité indépendante est un élément essentiel de l'institution car il constitue sa volonté, sa vie propre (1).

Là où il n’y a pas d’autorité, de volonté propre au service du bien commun, il n’y a plus institution, mais indivision, poursuite individuelle de biens parallèles.

Si l'autorité sociale existanté vient à être détachée d’une façon permanente de l’intérêt commun qu’elle doit poursuivre, l'institution cesse encore d’exister, le bien commun n’a plus de volonté propre à son service.

Avec l'autorité, le patrimoine social est détourné du bien commun, celui-ci se trouve dépourvu des voies et moyens établis pour sa poursuite par le contrat de fondation. Ce dernier est violé, l'institution est détruite, il n’en reste plus que l’apparence.

Il importe au plus haut point à la solidité de l'institution que le pouvoir, la direction surtout, ne puisse pas être détachée de l'intérêt social.

(Signalons de suite une grande faiblesse de notre société anonyme. « Quiconque achète la majorité des actions, peut par la « révocabilité ad nutum » obliger les administrateurs à gouverner contre l'intérêt social, selon son intérêt personnel. »

D'où destruction virtuelle de l'institution. Nous y reviendrons au cours de ce travail, en étudiant le danger de mainmise et le problème de la direction.)