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contreviennent à l'intérêt social, ils commettent une violation du droit (1) qui justifiera diverses sanctions (2).

Si cette violation du droit résulte d’un dol ou d’une faute lourde, rien ne peut en assurer l’irresponsabilité si ce n’est une renonciation individuelle (3) et postérieure au fait de chaque personne lésée. Ainsi par la reconnaissance d’un droit à l'individu sur le patrimoine social et la substitution du concept d'autorité à la fiction d’unanimité, la théorie institutionnelle nous permet d'expliquer le droit propre appartenant à l’actionnaire (4), d’exiger une gestion conforme à l'intérêt social. Mais ce droit propre découle lui-même d’une règle antérieure et supérieure à tous les contrats, la règle (5) d'équivalence.

RÈGLE D'ÉQUIVALENCE. — La mise en société a transformé le droit de propriété individuelle sur l’apport en un droit équi-

légis (St Thomas 1, 2, p. 95 ; a 2) St Thomas 1, 2, 9 - 90 - a - 4 -. Si elle n’est pas raisonnable et ordonnée en vue du bien commun, la. volonté du prince est plutôt une injustice qu'une loi «alioquin magis esset voluntas principis, iniquitas quam lex ». La théorie institutionnelle ne serait-elle pas la transposition en droit privé de la conception de l’autorité posée par St Thomas en droit public ? Ne serait-ce pas un retour, sous une forme nouvelle, aux concep+ tions médiévales du droit ; la reconnaissance d’une justice antérieure et supérieure aux volontés humaines. Cf. « L’essai sur le principe de l’autonomie de la volonté, de M. Gounot, et l’artiele de M. Vialatoux, «une théorie de l’institution ». Chronique sociale de France, Nov. 1930, p. 794.

(1) Cf. En ce sens, M. Bourcart, Annales de droit commercial, 1914, p. 351. « Ici comme ailleurs, la finalité des prérogatives juridiques doit avoir de l’importance et on ne comprendrait pas que les délibérations d’assemblée générales soient mises au service d’animosités personnelles, qu’elles soient purement et simplement l'appareil imposant dont s’accompagnent l’écrasement de tels ou tels individus par tels ou tels autres et que l’on puisse réaliser ainsi, en toute aisance, ce qu'on flétrit si justement en droit administratif sous le nom de détournement de pouvoir. Avant tout, ce doivent être des décisions d’assemblées générales, c’est-à-dire des décisions inspirées par l'intérêt collectif plus ou moins bien compris de la collectivité. Si ces résolutions ne font que masquer l'hostilité, le despotisme ou l'oppression de certains individus vis-à-vis de certains autres, elles ne sont plus que des actes individuels et cessent d’avoir le caractère de mesures collectives et par conséquent de délibérations d’assemblées générales ».

Dans le même sens, Rousseau note sous Trib. com. sem. 29 janv. 1923. Rev. juridique, comm. Seine. 2.193 et suivants.

Deécugis « l’abus de droits par les sociétés par actions » J. $S. 1925, - 481 et suivants.

M. R. David «la protection de minorités dans les sociétés par actions, p. 56 ; P. Mazeaud « Le vote privilégié dans les sociétés de capitaux, p. 100.

(3) Telles sont du moins les exigences des règles générales des contrats ; elles nous conduisent à supprimer le quitus du doi et de la faute lourde.

(4) Cf. plus haut, p. 25.

(5) Sorte de statut moral qui s'impose aux volontés dès contractants. Institution règle dirait M. Paul Cuche ; Cf. son cours à la semaine sociale de Lyon 1929.

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