PAR LES PRINCIPES INSTITUTIONNELS

Si l’on considère que les sociétés anonymes existent en fait entre l'individu et l’Etat, qu’il ne peut être question de les supprimer quelle que soit l’opinion doctrinale que l'on

(1) Cf. M. E. Gounot. Le principe de l'autonomie de la volonté en droit privé, p. 275. « L’acte d'adhésion qu'elle émet est moins un acte de création du Droit, qu'un acte de soumission au Droit ou d’abdication devant le Droit, et aussi, peut-on dire, d’abdication devant le fait si accepter une modification aux statuts d’une société, c'est à certains égards adhérer à une règle de droit. s’incliner devant les décisions courantes du conseil d'administration et des assemblées ordinaires (ex.: actes de nomination, opérations commerciales diverses, transformations matérielles apportées à l'outillage économique, c’est bien plustôt adhérer à des faits. Voyez sur ce point l'étude déjà citée sur l’Institution et de droit statutaire », où M. Hauriou montre bien en outre la différence qu'il y a entre adhérer à un fait objectif et consentir à un acte juridique. Dans les contrats au contraire, « au lieu d abdiquer devant les faits futurs, la volonté s'efforce de les dominer en les intégrant d'avance dans un acte de prévision ausis précis que possible ». Hauriou, op. cit., p. 158.

(2) Cf M. Paul Boncour Le Fédéralisme économiqe. Psris 1900.

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professe, il semble que la théorie institutionnelle protège mieux la personne humaine que la théorie indivualiste ou contractuelle. Elle paraît ajouter à la liste des bases essentielles établies par la loi du 22 novembre 1913 l’objet de la société, elle consacre au nom de l’article 1871 et de l'intention des parties, la base d'équivalence, le droit propre de n’être pas spolié, d’où découleront pour l’actionnaire le droit de démission au terme de son engagement, et le droit propre d’exiger la poursuite de l'intérêt social, la faculté de déférer au Tribunal tous les actes de l’autorité qui le violeraient par dol ou faute lourde.

Mais, a-t-on dit : Etendre l'intervention du Tribunal, c’est étendre abusivement le domaine de l'Etat, aux dépens du domaine de l'individu.

Sans doute, le Tribunal est un organe de l'Etat, mais il doit être soigneusement distingué du pouvoir central. Celui-ci a des fonctions très complexes sur ce territoire très vaste qui s’appelle la France. Le Tribunal n’a guère qu’une fonction : rendre la justice sur un territoire restreint.

Enfin, autre différence essentielle, il est mis en mouvement par l'initiative individuelle.

Si l'Etat doit respecter les droits des individus et des sociétés, n’a-t-il pas aussi pour mission de faire régner l’ordre et le Droit ? Peut-il refuser la justice ?

S'il y a quelque part une société qui soit le théâtre de violations graves des droits réciproques, il faut que le pouvoir public y rétablisse le droit de chacun. Ce n’est point là usurper sur les droits du citoyen, c’est affermir ses droits, les protéger et les défendre comme il convient (1).

D'ailleurs il ne s’agit pas ici des droits intangibles de la personne humaine, mais bien de relations économiques qui ne doivent pas dégénérer en spoliation.

Laissons ici la parole à M. Paul Esmein (2). « Il faut choi-

(1) Voir par analogie la doctrine de l’encyclique : Rerum Novarum sur l’Institution famille. + (2) Note sous Requêtes, 2 janvier 1924, S. 1924-1-225.

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