TONNES

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Selon l’opinion dominante (1) la cession du droit de vote doit être considérée comme nulle : « Seul le propriétaire d’actions ou son mandataire a le droit de figurer dans les assemblées générales » nous dit la Cour de Lyon (2) en interprétant le sens obvie de l’article 27 de la loi de 1867 : « Les statuts déterminent le nombre d’actions qu'il est nécessaire de posséder soit à titre de propriétaire, soit à titre de mandataire pour être admis à l’assemblée». Il faut, croyons-nous, assimiler àune cession pure et simple du droit de vote le pouvoir permanent et irrévocable comme la «procuratio in rem suam» par laquelle les Romains tournaient la règle de l’intransmissibilité des obligations. L'opération n’a plus d’un mandat que le nom, elle est en réalité une cession, donc interdite par l’esprit de l’article 27 (3).

Le mandat de voter devra être révocable ad nutum parce qu’il représente les seuls intérêts du propriétaire de l’action ; en ce cas, le mandataire est comme le prolongement de la personne du mandant.

La sanction de la nullité ne semble pas suffisante : ne présentant d’autre danger que celui d’insuccès, la cession du

(1) Cf. Cependant, M. Percerou affirme que la cession du droit de vote est possible : « On ne trouve, croyons nous, dans l’arsenal ne nos lois, aucun texte qui défende cette opération ». Annales de Droit Commercial « Les syndicats de producteurs », p. 298. Pour soutenir la cessibilité du pouvoir de vote, M. Percerou développe logiquement la conception individualiste, il considère le vote comme un droit : « Est-ce à dire pour autant que le cas échéant, l’opération devrait être considérée comme incompatible avec les principes de notre droit. Nous ne le pensons pas, et la règle de la liberté des conventions suffirait, croyons-nous, à en assurer la validité. En principe, tout individu peut disposer séparément des divers éléments qui composent son patrimoine. Et du moment que l'analyse distingue pour l’action deux éléments susceptibles l’un et l’autre d'appréciation pécuniaire, rien n'empêche le titulaire d’en consentir la cession séparée », op. cit., p. 297. C’est pour annuler la cession du droit de vote que la Cour Suprême des Etats-Unis crut devoir consacrer la théorie institutionnelle dans l'arrêt précité. Cf. M. H. Mazeaud, « Le vote privilégié dans les sociétés de capitaux », p. 100. Il semble donc que l’article 27 de la loi de 1867 ait consacré au moins implicitement une solution de la théorie institutionnelle, tant il est difficile de s’en écarter au fait.

(2) 21 novembre 1894, D. P. 95-2-478. Cet arrêt ne s’est pas prononcé dans son dispositif sur la question même de la cession du droit de vote mais il la condamne implicitement dans le motif cité au texte.

(3) Cf. M. Pierre Voirin, « Les pouvoirs permanents souscrits par les actionnaires à l'effet de se faire représenter aux assemblées générales ». Rec. Dalloz 2 juin 1931, p. 49 et suivantes. M. Amiaud, « Les nouvelles formes d'entente entre producteurs devant la loi pénale», p. 133, note 1. M. Mazeaud, « Le problème des unions de producteurs devant la loi française, p. 153 et suivantes. M. Mazeaud, « Le vote privilégié dans les sociétés par actions », p. 99. En sens contraire, M. Wahl, Note sous Naples, 6 août 1909. Rec. Sirey, 1910, 4-1.

droit de vote est souvent tentée. Ne serait-il pas bon que ses auteurs fussent atteints par les peines de l’article 13 dont le dernier alinéa serait remplacé par le texte suivant : « Ceux qui ont fait usage pour représenter des actions dans une assemblée générale de pouvoirs qu'ils se seraient procurés à prix d’argent ou par tout autre moyen illicite dans les cas prévus par les trois paragraphes suivants, la peine d’emprisonnement de 15 jours à 6 mois peut en outre être prononcée (1).»

SOCIÉTÉ DE PLACEMENT. — La dissociation du pouvoir de vote des droits financiers peut encore se présenter sous une autre forme : nous voulons parler des sociétés émettrices de certificats qu’on appelle souvent sociétés de placement (2). Celles-ci émettent dans le public des certificats représentant des titres qu’elles gardent en portefeuille avec le droit de vote.

Dès 1926, M. François Marsal (3) signalait l’existence d’une « Société pour l’administration des affaires européennes à Amsterdam ». Cette société procédait de la façon suivante : elle achetait sur notre place des titres français et en particulier des actions de grandes banques ; elle les conservait dans ses caisses en se réservant d’user de leur droit de vote et d’intervenir dans les assemblées pour administrer les affaires européennes. En représentation de chaque titre conservé dans ses caisses elle émettait un certificat donnant à son porteur tous

(1) Rappelons que le paragraphe 1e de l'article 13 édicte une amende de 500 à 1.000 francs contre ceux qui contreviennent à ses dispositions. Le texte ci-dessus est emprunté à un «projet de loi sur les actions spéciales », présenté le 30 juin 1930 à la Société de Législation comparée, section lyonnaise, par M-M. Gounot, Cohendy et Prévost-Paradon. Voir dans le même sens, le projet de la Fédération des porteurs de valeurs mobilières. Massonaud, op. cit. p.… 142.

(ê; Cette dénomination a l'inconvénient de les confondre avec les investments trusts, ou coopératives de placement, sociétés qui gèrent un portefeuille composé d'éléments variés pour le compte de leurs actionnaires. Consulter, sur ce point, la thèse toute récente de M. Charignon « Sociétés de placement et Sociétés de contrôle ». Librairie générale de droit et de jurisprudence. Paris 1932, p. 47 et suivantes.

(3) Cf. Le dicsours de M. F. Marsal. séance du 8 mars 1927, J. O. Débats parlementaires, p. 196 et M. A. Massonaud, « Les actions à vote pri. vilégié ». Paris, Rousseau 1930. Voyez aussi « Le Pour et le Contre, 8 mai 1927-

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les droits financiers du titre, mais aucun droit de vote.

En plaçant ces certificats vendus à des capitalistes de n'importe quel pays, la société hollandaise rentrait dans ses débours et réalisait même la plupart du temps un bénéfice. Le capital accru de ce bénéfice se trouvait vite de nouveau disponible pour un second cycle d’achat. Cela pouvait alors aller fort loin. Rien n’empêchait avec le temps de remplacer peu à peu tous les titres en circulation dans le public par des certificats munis des mêmes avantages financiers mais sans droit de vote. Mutilation dont le public n’a cure puisqu'il ne va jamais aux assemblées ! Ainsi les sociétés de placement peuvent se procurer des pouvoirs sans investir aucun placement dans les affaires, c’est-à-dire sans prendre aucun risque de gain ou de perte. Ainsi, des étrangers qui n’avaient aucun intérêt dans nos sociétés s’en assuraient la domination. On conçoit sans peine les dangers d’une telle combinaison.

Il importe de refuser le droit de vote aux titres garantissant l’émission de certificats et de déjouer ainsi les manœuvres de ces sociétés de placement.

ABSENCE DE PARTICIPATION AUX RISQUES. — Après avoir éliminé de l’assemblée ceux qui n’ont point de droits financiers dans la société, nous nous efforcerons encore d’en exclure ceux qui ayant des droits financiers ne participent pas néanmoins aux risques sociaux. Ce sera tout d’abord le cas du reporteur ; il se propose généralement de faire un prêt à court terme, parfois simplement d'acquérir des pouvoirs à bon compte sans courir aucun risque puisque les titres qu’il a en mains sont déjà revendus, il n’a aucun intérêt réel dans la société, nulle « affectio societatis », et cependant la jurisprudence lui reconnaît le droit de vote (1).

Au cours de ces dernières années on a vu intervenir les actions reportées aux assemblées de façon singulière. En

(1) Paris, 19 avril 1875, D. P. 75-1-161 ; Paris, 6 juillet 1892, D. P. 1894 2-598. Solution d’ailleurs juridique conforme à la conception individualiste du droit de vote : un accessoire du titre comparable au coupon .Cf. M. Per-

Re « Des syndicats de producteurs ». Annales de Droit Commercial, 1897, p. ;

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