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fonctionnement des assemblées que toute action (1), même au porteur, ait au moins une voix (2).

Sans doute on ne peut dans les grandes sociétés accorder l’entrée de l’assemblée à tout porteur d’une action, mais on pourra du moins lui attribuer un bulletin de vote.

b) ACTIONNAIRES AU NOMINATIF. — Nous allons étudier maintenant la catégorie moins nombreuse maïs plus intéressante des actionnaires au nominatif. se:

Partant de ce principe que le droit de vote doit être attribué selon l’ « affectio societatis », nous serons amenés à leur attribuer diverses primes de vote. :

Le législateur ne pouvant pénétrer la pensée de l’actionnaire, doit pour reconnaître l’ «affectio societatis », s’en remettre aux signes extérieurs. (3) Parmi ceux-ci, nous trouvons tout d’abord la forme nominative du titre. Lorsque l’action est au porteur, le capital seul est associé ; lorsque l’action est au nominatif, la personne de son propriétaire est associée. Celui qui consent à se faire connaître comme associé donne son nom à la société et lui apporte dans une certaine mesure le crédit de sa personne. La présence dans une affaire de gros actionnaires connus pour leur honorabilité et leur compétence sera souvent de nature à attirer la confiance de la petite épargne.

PIDÉLITÉ.— Un autre signe de l’ «affectio societatis » sera la fidélité à la société, la longue possession du titre. Le bon associé (4) conserve longtemps ses actions ; l’in-

(1) Sous réserve des dispositions précédemment étudiées.

(2) En effet, les dispositions statutaires qui n’attribuent à chaque titre qu'une. fraction de voix, privent les petits actionnaires de toute représentation réelle. La faculté de groupement qui leur est accordée par la loi du 1e avril 1893 ne s’exerce guère que par le bienveillant intermédiaire du Conseil (M. René David, op. cit., p. 11), dont elle augmente l'influence à l'assemblée. Les administrateurs font voter à leur profit les groupements qu'ils ont constitués, résultat facheux, comme nous le verrons plus loin, puisque l'assemblée aura pour rôle essentiel de contrôler la gestion de ces mêmes administrateurs.

(3) Cf. Le rapport de M. Dauthy au Sénat, 17 novembre 1930.

(4) On ne dit pas ici que la spéculation soit en elle-même illégitime, mais seulement qu’elle ne doit pas dominer dans les assemblées. Celui qui n’est dans la société qu’en passant n’y doit pas jeter la perturbation. On voudra bien remarquer que le Français moyen qui n’a pas de connaissances écono-

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térêt qu’il a dans la société est durable comme l'intérêt social lui-même. Sa possession est continue comme doit l'être le fonctionnement de l’organisme. Il attend son profit du développement de l’œuvre commune de production et de la bonne marche de la société ; il participe à ses bonnes et mauvaises fortunes, aux conséquences d’une gestion prudente ou inconsidérée. Il subit pleinement les risques de gain ou de perte qui en résultent pour la société, il suit l’intérêt social.

Par là surtout, l’épargne se distingue nettement de la spéculation ; celle-ci ne s'engage jamais longtemps, achète à la hausse quand les affaires paraissent meilleures, vend à la baisse quand elles semblent devenir moins bonnes, pour racheter ensuite. Les ventes et les achats fréquents décèlent l’esprit de spéculation, la recherche du gain par le trafic des titres. L’ « affectio societatis », montrée par la longue possession de l’action donnera donc à son titulaire un privilège de vote : la prime de fidélité nominative (1)

On pourra par exemple attribuer une prime de vote à une voix par action au propriétaire qui conservera pendant quatre ans ses titres au nominatif. La possession pendant quatre ans implique toujours quelque « affectio societatis ».

miques spéciales et cherche à gérer son portefeuille en « bon père de famille » change assez peu ses placements. Il achète des valeurs sûres et ne les vend pas sans raisons graves. Il ne cherche pas à tenter de fréquents arbitrages dont il ne peut guère connaïtre la valeur et dont il supporte assurément les frais.

(1) Cf. En ce sens, l'exposé des motifs du projet de loi déposé le 30 juin 1930 à la section lyonnaise de la société de législation comparée par M. Cohendy, Gounot et Prévost-Paradon. Le cours de M. Gounot à la semaine sociale de Mulhouse « Actionnaires et Conseils d'administration », p. 344. L'article de M. E. Lucien Brun, « Les Actions à Vote privilégié», dans la Revue Catholique des Institutions et du Droit, janvier, février 1929. Cf. « Le Pour et le Contre », 20 avril 1930, 27 avril 1930, 24 mars 1929, 8 mars et 6 décembre 1931. Voir en particulier le « Pour et le Contre » du 12 janvier 1930, p. 23 : « La fortune d’une société est constituée par une longue suite d'efforts ; ceux qui participent depuis longtemps à ces efforts, ont sur le passé, des droits naturels supérieurs à ceux qui rentrent provisoirement dans l’affaire et qui, conservant l’anonymat, marquent ainsi leur désir d'éviter tout lien direct avec elle. Il est intéressant de noter que la Confédération générale de la Production Française suggère... un privilège de vote qui serait conféré aux actions ordinaires mises sous la forme nominative, en augmentant le nombre de voix proportionnellement à la durée de possession de ces actions. Ce procédé met parfaitement en lumière le désir des milieux économiques... de se mettre à l'abri des coups de main organisés par des porteurs occasionnels d’actions.. 11 s’agit simplement d'introduire une notion d'ordre et de rang dans une organisation qui a été basée jusqu'ici sur des notions de nombre que l'expérience révèle trop grossières ».

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L’actionnaire subit déjà sensiblement les répercussions de la bonne ou de la mauvaise administration. Il se différencie nettement du spéculateur à la tendance qui garde ses actions 8 mois ou 6 mois pendant qu’elles montent, préoccupé surtout des fluctuations du marché.

Mais le fait de garder pendant quatre ans un titre en portefeuille n'implique pas toujours la pure volonté de placement. Il peut s'y mêler encore un certain esprit spéculatif.

Un capitaliste voyant par exemple les valeurs de cuivre ou d’étain plongées dans un marasme profond peut acheter quelques unes des grandes valeurs du groupe pensant qu’elles surmonteront la crise et que leur cours s’élèvera sensiblement lorsqu'elles reprendront leurs dividendes. Plusieurs années peuvent passer avant la réalisation d’une telle éventualité. Cependant l’opération est encore une spéculation. __ La possession au nominatif pendant dix ans montre une volonté de placement, une «affectio societatis » bien plus marquée ; elle ne se rencontre pas chez le spéculateur. Ce dernier cherche un gain dans la fonction d’échange, or ici le trafic est presque nul. Il semble donc que la prime de vote du propriétaire qui possède le titre depuis dix ans puisse être doublée c’est-à-dire élevée à deux voix.

Ainsi le propriétaire d’une action au porteur aura une voix, d’une action au nominatif depuis quatre ans une voix supplémentaire comme prime de fidélité, soit en tout deux voix ; enfin le propriétaire d’une action au nominatif depuis dix ans aura droit à deux voix supplémentaires comme prime de fidélité, c’est-à-dire, à trois voix en tout par action.

CARACTÈRE IMPÉRATIF ? — Ici une question se pose : la réforme doit-elle avoir ou non le caractère impératif, la prime de fidélité nominative doit-elle être imposée par la loi ou au contraire doit-on laisser aux statuts la Hberté de l’adopter ou de la rejeter ? +

L'inconvénient de la seconde solution est qu’elle privera souvent du bienfait de la réforme les sociétés qui en ont le plus besoin, celles qui sont dominées par des groupes de

spéculateurs. Ceux-ci usent du procédé suivant : propriétaires de la majorité dans plusieurs sociétés, ils consignent leurs actions en report pendant presque toute l’année et ne les possèdent que pendant le mois de l’assemblée. Lorsque celle-ci a eu lieu dans une société, ils placent de nouveau leurs titres en report, et dégagent avec l’argent obtenu, la majorité dans une autre société dont l’assemblée aura lieu le mois suivant. Avec une somme très faible, à peine supérieure au prix de la majorité dans une seule société, ce jeu de mises en report successives permet à un groupe financier de dominer un grand nombre de sociétés (1).

Il va sans dire qu’un tel groupe financier propriétaire des titres pendant le mois de l’assemblée seulement, ne se soucie pas de rencontrer en face de lui des actionnaires munis de la prime de fidélité nominative. Celle-ci inutilisable pour lui l’oblige à posséder un plus grand nombre d’actions pour avoir la majorité. Il n’introduira pas cette prime de fidélité dans les statuts ; si elle y est stipulée il la supprimera toutes les fois qu’il pourra. N’est-il pas bon cependant que d’anciens actionnaires ne poursuivant que des buts d'épargne puissent intervenir avec poids à l’assemblée en face de ce groupe financier ? me

Sans doute pourrait-on laisser aux statuts le soin d’adapter la prime de fidélité aux besoins de chaque société et notamment de diminuer le délai requis pour l’obtention de la première voix supplémentaire de 4 à 2 ans (2), mais n’est-il pas bon d’en imposer le principe (3).

Rappelons que le législateur a toujours puisé dans le caractère d'adhésion qui appartient au contrat de société un large pouvoir d'intervention imposant non seulement les dispositions nécessaires à l’ordre public mais encore celles qui sont simplement bonnes.

(1) Voir dans « Le Pour et le Contre » du 30 novembre 1930, l’article consacré au krack de la banque Oustric.

(2) Ou inversement de l’augmenter de 2 à 4 ans. Ne serait-il pas bon de laisser trancher par les besoins de la pratique toutes les controverses qui ont été engagées sur la durée de ce stage, à la condition qu'elle reste sérieuse ?

(3) En laissant toutefois un certain délai pour l'application de la loi afin d'éviter les modifications brutales de majorité.

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La transmission par donation n’est pas un échange, de même, la transmission par héritage (1). Elles n’apportent aucune contradiction à l’ «affectio societatis », aucune interruption à la « fidélité » ; le donataire ou l'héritier pourront ajouter à leur possession celle de leurs auteurs.

TEXTE PROPOSÉ. — Ne pourrait-on adopter un texte de ce genre : |

« Dans toutes les sociétés anonymes et dans toutes les «assemblées générales quelconques de ces sociétés, les ac- «tions de toutes catégories et existant sous la forme nomina- «tive depuis quatre années au moins an nom du même ti- «tulaire avant la date de convocation de chaque assemblée «et de la première convocation, en cas de convocations suc- «cessives, auront droit chacune à deux voix.

« Possédées pendant dix ans dans les mêmes conditions, « les actions auront droit à trois voix. Les actions nominatives, «y compris les actions d’apport durant la période de non «négociabilité, seront quant à l’attribution de ce droit de vote, «considérées comme appartenant toujours au même titulaire «tant qu’elles n’auront pas fait l’objet d’une mutation àtitre «onéreux, par conséquent même en cas de transmission ré- «sultant d’un décès ou de transmission entre vifs à titre « gratuit » (2).

TEXTE SÉNATORIAL. — Disons maintenant quelques mots du texte voté par le Sénat (3) sur ce point. Le rapport de M. Dauthy (4) s'inspirant des idées que nous venons d’énoncer prévoyait une prime de fidélité. Sous l’influence de la commission des finances, celle-ci fut remplacée par une prime de nominativité.

(1) L’héritier continue la personne du défunt ou mieux continue la propriété de l’institution familiale.

(2) Cette disposition est en grande partie empruntée au projet de loi sur les actions spéciales présenté à la société de législation comparée le 30 juin 1930, par MM. Cohendy, Gounot et Prévost-Paradon.

(3) Séance du 1e décembre 1931. J. O., ? déc. 1931, Débats parl., n° 104.

(4) 17 décembre 1930 inspiré d’ailleurs du projet déposé à la Section lyonnaise de la Société de Législation comparée le 30 juin 1930.