CHAPITRE VII

Attribution du pouvoir de vote selon l’intérét social à chaque personne en particulier

De la considération d’une personne déterminée

Au cours des chapitres précédents on s’est efforcé da répartir le pouvoir de vote selon l’ « affectio societatis » à diverses catégories d’actionnaires, selon des signes extérieurs et généraux.

Ne serait-il pas bon de tenir compte, dans la composition de l’assemblée, de l «affectio societatis » de chaque personne en particulier ? Tout d’abord n’y aurait-il pas lieu de refuser le pouvoir de vote à toute personne ayant un intérêt individuel contraire à l'intérêt social ? (1). Aïnsi il n’y aurait jamais abus du droit de vote.

Il semble que la conscience demande à ceux qui ont un intérêt individuel opposé à l'intérêt social de s’abstenir au scrutin, mais peut-on faire passer ce précepte de droit naturel dans le droit positif ?

Cela ne va pas sans quelques difficultés pratiques.

La sécurité des relations juridiques serait gravement atteinte. Comment savoir à l’avance si les décisions prises seront valables ou non, car il est presque impossible de connaître tous les votants qui peuvent avoir un intérêt personnel

(1) Cf. Le P. Albert Valensin. Traité de Droit Naturel, T. II, p. 244. M. Georges Piot, cours à la semaine sociale de Toulouse 1921, p. 114.

opposé à l'intérêt social. Des décisions seraient nulles à priori alors même qu’elles n'auraient pas violé l'intérêt social.

L'application des règles générales de la théorie de l’abus de droit est préférable. Le Tribunal n’annulera que les décisions contraires à l’intérêt social. Ne convient-il pas de s’attacher moins à l'intention des votants qu’au résultat juste ou injuste du vote ? Deux éléments seront nécessaires pour que la nullité soit prononcée : un élément intentionnel, et un élément objectif, le préjudice causé à la société, qu’il ne faut pas éliminer.

I. — Refus du droit de vote aux administrateurs en matière de controle

| Cependant il est une catégorie de votants bien déterminée, à laquelle le législateur pourra refuser le droit de vote, dans certaines décisions déterminées.

Ne serait-il pas bon de refuser aux administrateurs le droit de vote sur le contrôle de leur gestion. « Toujours sa- « tisfaits d'eux-mêmes (1), ils se donnent toujours quitus et « ne se révoquent jamais si mauvaise que soit leur gestion».

En matière de contrôle, leur intérêt personnel est en opposition manifeste avec l'intérêt social (2), celui-ci sera sacrifié. Faire contrôler les administrateurs par eux-mêmes, c’est supprimer le contrôle. Les administrateurs ne doivent pas se donner décharge à eux-mêmes. (3)

| (1) Cf. Voyez le Cours de M. E. Gounot à la semaine sociale de Mulhouse 1931, p. 334.

(2) Sans doute, les administrateurs ont une certaine « affectio societatis, » ils collaborent au bien commun, comme les actionnaires, mais d’une façon différente, Il y a antagonisme entre la fonction de direction qu'ils exercent et la fonction : «contrôle de la direction » qui doit demeurer réservée aux capitalistes. -

(3) La jurisprudence parut naguère disposée à consacrer cette solution (Cf. M. René David, op. £it., p. 68).

Le Tribunal civil de la Seine, 17 novembre 1891, J. S. 1899, 326, avait statué de la sorte à propos d’un liquidateur amiable qui, en même temps que liquidateurs, se trouvait actionnaire de la société en liquidation : « On ne saurait « admettre que l'exercice du droit de vote puisse s'appliquer au cas où l’exa- « men même et l’approbation des comptes du liquidateur est en discussion. « Une telle solution serait en effet, contraire aux règles du mandat stipulant « que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion. Cette reddition

SES goes

Mais, a-t-on objecté, de nombreuses législations étrangères refusent le droit de vote aux administrateurs en matière de contrôle et sont violées. Il ne faudrait pas établir une disposition légale qui risquerait de n’être pas toujours observée (1). Faut-il abroger le code pénal parce qu'il est souvent violé ? Si les administrateurs font voter leurs actions pour obtenir la majorité, ce sera souvent un excellent moyen pour prouver le caractère frauduleux de la décision (2).

On a dit encore qu’il ne fallait pas livrer le conseil à l’opposition malicieuse de la minorité. Celle-ci pourrait avec un nombre de voix infime lui refuser injustement quitus.

Si les administrateurs ont mérité leur quitus, ils pourront le demander au Tribunal (3), et s’ils ne l’ont pas mérité, on ne voit pas quel inconvénient grave il y aurait à ce qu’ils

« de comptes deviendrait illusoire si le mandataire pouvait lui-même s’en « donner quitus et décharge en tout ou en partie ; et si défalquant les voix « qui appartiennent à ce liquidateur le nombre des voix favorables à l’ap- « probation des comptes est inférieur au nombre de voix contraires, il convient « de dire que les comptes n’ont point été approuvés ».

La Cour de Paris adoptait incidemment la même théorie dans un arrêt du 18 février 1897 (S. 99-2-186). Mais la Cour de Cassation est demeurée hostile à cette opinion. Voir Civ. 27 juillet 1881 (S. 83-1-337) Journal du Palais, 83-1. 883, note Labbé), et plus récemment un arrêt de principe du 29 juillet 1925 (J. S. 1926, 468, Rev. Soc. 1926, 20 ; S. 1925, 1. 214, note Lyon Caen : D. P. 1926-1-17, note Chéron).

Certains auteurs invoquant de même les principes du mandat approuvaient la doctrine de ces décisions. Thaller qui, plus tard, devait l’abandonner (Traité élémentaire de Droit Commercial n° 683) s'en déclarait alors partisan (Note sous Cassation, 26 octobre 1896, D. P. 1898, 1-1. 65). Ainsi encore Vavasseur (Traité des sociétés, T. II, n° 803 et Rev. Soc. 1897, 313) ; Girerd (Du Droit d'assister aux assemblées générales, Thèse Lyon 1902, p. 207 et suivantes) ; Dolbeau (Gaz. soc., 1927, 313) et d’une manière plus extensive, Chéron (note au D. P. 1926, 1.18). On peut citer encore dans le même sens, MM. Lacour et Boutheron, Précis de Droit Commercial, T. 1°, p. 430. Un grand nombre de législations étrangères, suisse, allemande, italienne, etc. refusent aux administrateurs le droit de voter l'approbation de leurs comptes. Il semble qu’il faille comprendre dans le contrôle les autorisations de contracter avec la société en vertu de l’article 40, les administrateurs sont tentés de sacrifier l'intérêt social à leur intérêt personnel, et de se faire consentir par la société des avantages excessifs. C’est là un abus fréquent.

(1) Voyez dans ce sens, M. R. David, op. cit., p. 69.

(2) Voyez l'arrêt précité de Riom, 21 juillet 1910, D. P. 1917-1. 143). Les administrateurs avaient en l'espèce réparti des actions à leurs amis pour éluder une disposition statutaire limitant le nombre des voix dont pouvait disposer un même actionnaire. La Cour relève ces faits dans le motif suivant : « L’attitude du Conseil d'administration laisserait croire que la cession (d’actif « social) approuvée par l’assemblée générale qui ne donne absolument rien « aux actionnaires, procurerait cependant à certains des avantages qu’on « n’avoue pas ».

(3) Cf. En ce sens, M. R. David, op. cit., p. 69.

Le pu

fussent obligés de réparer les dommages causés. Cette crainte d'opposition contre le Conseil peut sembler excessive. Actuellement le danger le plus fréquent est l’absence de contrôle. Des actionnaires essayent-ils de faire opposition au conseil, de protester, si judicieux que soient leurs discours, ils n’obtiennent aucun résultat ; au moment du vote leurs voix sont neutralisées par celles des administrateurs.

Si l’on veut que le contrôle soit une réalité, il faut refuser aux administrateurs le droit d’y participer.