II. — Du droit d’exclusion

Pour éviter l’obstruction malicieuse, la loi pourrait consacrer par un texte général un droit d’exclusion des associés pour justes motifs. La majorité pourrait exclure de la société les associés qui, par un mauvais vouloir persistant, mettraient obstacle à sa bonne marche, en leur remboursant leur part de l’actif social. Sorte de dissolution partielle, bien moins onéreuse que la dissolution totale de l’article 1871, supportée par ceux-là seuls qui l’auraient justifiée.

Les exclus peuvent rentrer dans la société clandestinement par l’achat de titres au porteur. mais ils ne peuvent ni se montrer, ni troubler son fonctionnement, le résultat désiré est obtenu. :

Actuellement (1), les statuts des sociétés par actions autorisent fréquemment d’une manière expresse l’assembléa générale des actionnaires à exclure certains associés. De telles clauses sont autorisées, leur validité a notamment été admise le 3 juillet 1912 par un arrêt de la Cour de Rennes (2) :

« Considérant que si en principe l’exclusion d’un associé n’est pas prévue par la loi, il est loisible aux associés de régler cette faculté dans le pacte social. » La clause autorisant l’as-

(1) Cf. M. René David, op. cit., p. 135 et suivantes.

(2) J. S. 1913, 37, M. Lepargneur admet également la validité de cette clause dans son article sur l'exclusion d’un associé. J. S. 1928, 297 et suivantes.

M. René David, ibid., p. 136, à qui ces références sont d’ailleurs empruntées.

RER ET Ps

semblée générale à prononcer l’exclusion d’un associé est du reste formellement autorisée par l’article 52 de la loi du 24 juillet 1867 dans les statuts des sociétés à capital variable. Le pouvoir d’exelusion tel qu'il existe actuellement ne doit pas être détourné de l'intérêt social. Il fonctionne sous le contrôle des tribunaux, conformément à la théorie institutionnelle (1). Ne serait-il pas bon que la loi établit par un texte supplétif de la volonté des parties, un droit d'exclusion dans toutes les sociétés par actions ?