III. — Des clauses restrictives de la transmissibilité

AVANTAGES. — Mais, dira-t-on, n'est-il pas pius simple de refuser l’accès de la société aux indésirables ? et l’on fait l’éloge des clauses restrictives de transmissibilité (2). Les actionnaires ne peuvent vendre leurs titres à qui bon leur semble, mais seulement à des personnes agréées par le conseil, nul ne peut entrer dans la société sans l’assentiment des administrateurs (3). Les clauses restrictives de transmissibilité sont fort anciennes (4), elles rapprochent la société

(1) Cf. Cassation civ. 11 mars 1925, Alexis Marcel c. Société de laiterie de Tonnay, Charente, Rev. soc. 1925, 230 ; S. 1926 1. 101. « Quelle que soit la « valeur que l’on attribue à la clause des statuts, donnant le pouvoir au « Conseil d'administration de prononcer l'exclusion d’un membre de la Société, « il est généralement admis qu’en tout cas le pouvoir du Conseil d’admi- « nistration ne s'exerce que sous le contrôle des Tribunaux ». Cf. Trib. commerce, Le Havre, 11 janvier 1927, e. Touchaud, J. S. 1928, 180. Jurisprudence commerciale et maritime du Havre 1927, 41, et M. René David, op. Cite 136:

(2) Sur leur validité, voir Thaller, Annales de Droit commercial 1903, p- 304, « Du droit de préemption que se réserve une société pour écarter les acheteurs de ses actions ». Escarra, « Les restrictions conventionnelles de la: transmissibilité des actions » (Annales de Droit commercial 1911, p. 335 et suivantes). Fraissingea, « Le double critérium de l’action », (Annales de Droit commercial 1914, p. 5 et suivantes). M. Pic, « Critérium légal de la distinction de l'intérêt et de l’action » (Annales de Droit commercial 1910, p. 448 et suivantes). Wahl, « Précis de Droit commercial », n° 485 et 486, et M. H. Mazeaud,, op. cit., p. 240 et suivantes, à qui ces citations sont d’ailleurs empruntées.

(3) Nous n’étudions pas ici les ciauses soumettant l'agrément des acheteurs à l'assemblée, elles supposent que les négociations ne sont guère plus nombreuses que les réunions de l'assemblée, elles ne s'appliquent le plus souvent qu’à des sociétés restreintes, destinées à devenir des sociétés à responsabilité limitée.

(4) «La Compagnie du Rieu du Cœur, créée le 4 décembre 1783 y avait recours. Cf. Req. 17 avril 1834, Rec. Sirey, 34. 1. 276, et Req. 24 novembre: 1856, Rec. Sirey, 57, 1. 516, D. 5-6-1, 429 ». M. H. Mazeaud, « Le vote privilégié dans les sociétés de capitaux », p. 241, note 8.

anonyme de l’intransmissibilité caractéristique des sociétés de personnes, elles ont pour but d'éviter les intrusions dangereuses. Elles peuvent empêcher un groupe financier de s'emparer de la majorité, par là de la direction de la société et de réaliser ainsi une mainmise sur elle (1). | |

N’auront pas accès dans la société, tous ceux qui auraient de facheux desseins contre elle, seuls entreront ceux dont on peut prévoir l'attachement à la société.

CRITIQUES. — En face de ce plaidoyer, on a fait quelques critiques à l’application des clauses restrictives de transmissibilité aux grandes sociétés anonymes.

Tout d’abord les clauses de transmissibilité établissent l’attachement aux administrateurs ; quant à l’attachement à la société, il n’en résultera que dans là mesure où l'intérêt des administrateurs coïncide avec celui de la société.

Pour entrer dans la société il n’est pas nécessaire d’avoir l’ «affectio societatis », mais seulement l’amitié des administrateurs, ceux-ci pourront si bon leur semble livrer la majo-

rité aux concurrents de la société.

En ce qui concerne la direction, l'intérêt des administrateurs coïncide souvent avec celui de la société, de même l’attachement aux administrateurs et l’« affectio societatis ».

Au contraire, en ce qui concerne le contrôle, fonction essentielle de l’assemblée, il y a opposition entre l'intérêt des administrateurs et celui de la société, donc opposition entre l’attachement au conseil et l’ « affectio societatis ».

Souvent les administrateurs ne laisseront entrer dans la société que les actionnaires dont la docilité est assurée. Ils écarteront quiconque serait capable de contrôler effectivement leur gestion, personne ne devra secouer la torpeur de l’assemblée, résultat peu conforme à l'intérêt social, absolument contraire aux réformes précédemment proposées.

{ 1) Nous étudierons ce danger de façon plus détaillée dans notre troisième partie.

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À supposer que les clauses restrictives de transmissibilité soient toujours utilisées dans l'intérêt de la société, sont- elles possibles dans les grandes sociétés dont les titres très nombreux sont appelés à circuler beaucoup dans le grand public ? Il ne semble pas. Tout d’abord les entraves* à la circulation des titres en diminuent la valeur : toutes choses égales d’ailleurs, les capitalistes préfèrent les titres qu'ils pourront réaliser librement en cas de besoin.

Un exemple le montrera ; il nous sera fourni par les deux catégories de titres de Montrambert : actions O, librement négociables, actions P à transmissibilité restreinte. Ces deux catégories de titres reçoivent un premier dividende égal de D%, soit vingt francs sur leur capital nominal de (cinq cents francs, moins cent francs remboursés — quatr ecents francs), au delà les actions P ne reçoivent que la moitié des superdividendes des actions O.

En 1929, un dividende total de 100 frs fut distribué aux actions J, soit 20 francs d'intérêt 5% et 80 francs de superdividende. Les actions P reçurent 20 francs d'intérêt 5%, plus un superdividende —40 francs, soit au total 60 francs

Logiquement les primes sur le pair de ces deux titres devraient être dans le rapport 1/2, comme leurs droits respectifs sur les superbénéfices. Aïnsi, lorsque l’action O fait une prime de 1.600—400 —1.200 francs sur le pair soit 300%; l’action P devrait faire une prime de 2 —600 francs ou 150%.

En fait, aux derniers cours pendant que l’action O était cotée près de 1.600 francs, l’action P valait environ 600 francs, soit une prime de 200 francs seulement ou 50% sur le pair, au lieu de 600 francs et 150% sur le pair. La restriction de la transmissibilité semble causer un désavantage de 400 francs aux porteurs d’actions P.

Les titres à rransmissibilté restreinte correspondent mal aux besoins du grand public, seuls les administrateurs ont

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intérêt à les acheter parce que, seuls, ils peuvent les vendre

librement.

Une autre raison pratique rend la restriction de la trans-

missibilité des titres presque inapplicable au marché d’une grande valeur : sa mise en œuvre supposerait des disponibilités énormes. En effet, il est rare qu’on reconnaisse à la société un droit de s'opposer purement et simplement (1) au transfert des titres. Cela diminueraït trop leur valeur. Généralement lorsque la société ou les administrateurs refusent d’agréer l’acheteur, ils doivent se substituer à lui, exercer sur le titre un droit de préemption. Quels capitaux faudrait-il pour contrôler le marché de la « Crown Mines » dont les titres représentent près de un milliard de francs, ou du « Crédit Lyonnais » dont la valeur boursière atteint quelque deux milliards ?

Les clauses restrictives de transmissibilité ne pourront guère porter que sur des titres peu nombreux.

(1) La validité des clauses statutaires donnant un droit de veto absolu, soit aux administrateurs, soit à l’assemblée, n’est peut-être pas indiscutable, admise par la Cour de Cassation, Reg. 27 mars 1878, D. P., 78-1-308 ; Req. 29 octobre 1902, D. P. 1902, 1-49 ; Rec. Sirey 1905, 1-89, elle est niée par le Tribunal de Commerce de la Seine, 29 mars 1903, Journal des Sociétés, 1903, p. 376. Le Tribunal de Commerce du Hâvre, 28 octobre 1921, Gaz. Palais 1922, 1-181 et la Cour de Rouen; 3 janvier 1923 (Gaz. Palais, 1923, 1-375, D. P. 1923-5-12).