CHAPITRE VIII

Des actions spéciales à droit de vote privilégié

Comment conserver la majorité aux amis des administrateurs, sans entraver la libre circulation de la grande masse des titres ?

L'action spéciale à droit de vote privilégié apporte la solution de ce problème ; elle concentre le pouvoir dans uné catégorie d’actions peu nombreuses. La grande masse des titres, formant une autre catégorie, pourra circuler librement, elle ne constituera jamais la majorité.

Qu'est-ce que l’action spéciale à droit de vote privilégié ? Une action qui dispose par elle-même d’un droit de vote supérieur à celui des autres actions, en égard à la quotité du capital social qu’elles représentent respectivement.

L'action à vote plural, pour une valeur relativement faible, donne un pouvoir relativement grand.

HisToRIQUE. — Elle n’est plus une nouveauté. La pratique belge la connaissait dès 1895 (1). En Allemagne, en 1903, la Société des Houillères de la Sarre l’introduisait dans ses statuts (2).

En France (3), l’action spéciale apparait en 1909 dans les statuts de la Banque de Bretagne. En 1911, la société centrale des Banques de Province l’adopte à son tour,

(1) Cf. M. P. Ramadier. Rapport à la Chambre des Députés, annexe au procés-verbal de la séance du 11 juillet 1930.

2) Cf. M. A. Massonaud, op. cit., p. 52.

(3) Cf. M. Ramadier, op. cit., p. 2.

s’autorisant d’une célèbre consultation de M. Thaller (1). Elle ne se développe guère avant 1920, époque à laquelle de nombreuses sociétés adoptent le vote plural, en 1929 environ 25% des sociétés cotées à la Bourse de Paris ont adopté le vote plural (2).

Pendant la dépréciation de notre monnaie, de 1920 jusqu’en 1927, l’action spéciale, à droit de vote privilégié, jouit d’une faveur croissante, et même des encouragements du gouvernement. On la considérait comme un remède au danger de main-mise étrangère. Des scandales retentissants vinrent montrer qu’elle pouvait aggraver les dangers qu’elle avait pour but d'éviter. Attaquée par de violentes campagnes de presse, elle fut supprimée pour l’avenir par la loi du 27 avril 1930. Mais toutes les actions spéciales à droit de vote privilégié déjà créées subsistent encore. Il y a donc actuellement deux régimes juridiques s'appliquant à nos sociétés : le régime antérieur à la loi du 27 avril 1930 et le régime postérieur à cette même loi. A l’automne dernier, 1931, le Sénat s’est prononcé pour la suppression des actions spéciales existantes dans un délai de deux ans, à dater de la promulgation de la future loi.

Il ne l’a pas fait sans hésitation (3), car il a supprimé les actions spéciales sans donner aucune autre solution au problème qui avait fait admettre dans presque tous les pays du monde (4) le vote privilégié. |

LÉGALITÉ. — On soutient la légalité de l’action spéciale à droit de vote privilégié par une argumentation « a contrario », tirée de l’article 34 de la loi du 16 novembre 19083.

Le législateur de 1903 n’eut-il pas été surpris s’il avait

(1) Cf. M. Massonaud, les Actions à vote privilégié en France et à l'étranger, Annexe III, p. 213 et suivantes.

(2) M Cf. Ramadier, op. cit., p. 2.

(3) Voir notamment le Rapport de M. Dauthy, 17 décembre 1930, et l’Avis de M. Porteu, 26 février 1931.

(4) Sauf en Autriche et dans la République de San Salvador (Avis de M. Porteu, p. 12), Sénat, annexe au procès verbal de la séance du 26 février 1931,

n° 135. Il faudrait ajouter encore le Brésil selon la Revue de Swiss Bank, janvier 1930.

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connu par avance l’usage qu’on allait faire de son texte ? (1) Les controverses sur l’esprit et la lettre d'anciens textes ont quelque chose d’oiseux puisque le législateur n’est pas, comme le juge, obligé de les respecter.

Il suffit de constater que la légalité de l’action à vote privilégié est admise par l’ensemble de la doctrine (2).

La jurisprudence admet elle aussi la légalité des actions à vote privilégié. En ce sens, on peut citer deux jugements du Tribunal de Commerce de la Seine (3) auxquels il faut joindre, semble-t-il, un jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry (4). Celui-ci, se fondant sur un abus de pouvoir des administrateurs, annule une émission d’actions spéciales sans en contester le principe.

La cour de Cassation n’a jamais eu à se pronon;er sur la question (5), qui n’a jamais été sérieusement contestée, malgré les intérêts puissants qu’elle met en jeu. La légalité de l’action spéciale est admise par l’estimation commune.

Quelle que soit son opinion personnelle sur la validité des actions spéciales, le législateur ne peut les déclarer nulles rétroactivement par une disposition interprétative de la loi de 1903. Ce serait faire tomber en même temps une foule de décisions prises de bonne foi par des procédés que l’on a pu justement croire légitimes. La sécurité des transactions juri-

(1) Cf. M. G. Cohendy, préface du « Vote privilégié sans les sociétés de capitaux » de M. H. Mazeaud, p. IV.

(2) M. Thaller, Journal des Sociétés 1911, p. 394; Amiaud, Les Actions à droit de vote inégal; Barrault, la question des actions A et B. « Recueil juridique des Sociétés », Mars-avril 1921, p. 96 . Solus ; Les actions à droit de vote privilégié (Revue des Sociétés 1923, p. 360-361). Màlécot, Du vote plural dans les sociétés par actions, p. 32. Ch Laurent, Rapport, Gazette des Sociétés et du Droit financier, octobre 1921, p. 154. Massonaud, Les actions à vote privilégié en France et à l'étranger, p. 21 et suivantes. M. André Delille, Revue Politique des idées et des institutions, 15 janvier 1931, p. 109 et suivantes. Avec quelques restrictions, M. Boucart, Journal des Sociétés, septembreoctobre 1923, p. 419 et suivantes, M. H. Mazeaud, op. cit., p. 85 et suivantes. M. H. Dauthy, Rapport au Sénat, 17 décembre 1930. En sens contraire, rapport de M. Lafarge, député, au Comité parlementaire français du Commerce et de l’Industrie.

(3) Cf. Deux jugements du Tribunal de Commerce de la Seine du 12 juin 1922 (Rev. Soc. 1927, 189) et du 29 juin 1927 (Journal des Soc. 1927, p. 20).

(4) Tribunal de Commerce de Chambéry, 19 août 1927 (S. 1928-2-97). (5) En ce sens, Massonaud, op. cit., p. 25.

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diques ne s’accommode pas de tels bouleversements. Si les actions spéciales ne tiennent pas leur validité du droit écrit, elles l’ont acquise du droit coutumier.

Effets généraux du vote plural

DISSOCIATION DU POUVOIR ET DU RISQUE.— Le vote privilégié tend à dissocier le pouvoir du risque sans y parvenir jamais complètement. Accordant la majorité à un petit nombre d’actions, on supprime en fait le pouvoir du capital. Celui-ci conserve encore des bulletins de vote, mais ils sont pratiquement inutiles puisqu'ils seront toujours minorité (1). La grande masse des actions subira la loi d’une fraction plus ou moins restreinte du capital. Le maximum théorique du privilège de vote se présente comme suit : Une action a un nombre de voix indéfiniment grand, tout le reste du capital n’a qu’une fraction de voix infiniment petite.

Ce maximum théorique est d’ailleurs bien loin d’avoir jamais été atteint en pratique. On s’est borné le plus souvent à des privilèges de vote ; les plus fréquents varient entre 10 et 15 voix, ou même moins (2), ne conférant pas toujours majorité de l’ensemble des voix. Cependant en Allemagne il y avait en 1925, dix-neuf sociétés donnant mille voix et

(1) Cette notion est assez bien dégagée dans un jugement du Tribunal de Commerce de Bruxelles, 24 juin 1924 (Violon c. Société l'Union allumetoise Rev. prat. soc. belges, 1926. 195. n° 2695, note Pariant ; Rev. prat. du notariat belge, 20 juillet 1924, n° 1636, p. 406, note Beaugniet ; Pasicrisie 1925, 3.61): « Viole la loi la résolution de l’assemblée générale portant modifi- « cation des statuts par la création d’actions nouvelles, ne présentant que des « intérêts sociaux, proportionnellement minimes, mais disposant de la majorité « absolue des voix et pouvant empêcher toute sanction aux injonctions émanant « de l’immense majorité des associés ; cette résolution annihile l'exercice effectif « du droit de vote des anciens actionnaires et vicie le principe d’ordre public « investissant chaque actionnaire d’un droit de vote effectif et plaçant les gérants « sous la dépendance de l’ensemble des actionnaires. » En l’espèce, l’assemblée avait créé mille actions, dotées, chceaune, de trente-cinq voix, permettant à ces actions qui représentaient 250.000 francs d'apport de dominer la société, alors que les 25.000 actions anciennes avaient fait un apport de 6.250.000 francs (Cf. R. David, op. cit., p. 142). Ce jugement n’a d’ailleurs pas été suivi par la jurisprudence belge qui admet la légalité du vote privilégié.

(2) Cf. H. Mazeaud, op. cit., p. 17.