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plus aux actions à vote privilégié (1). En France, les privilèges ont été moins exagérés, mais on en trouve cependant qui atteignent quatre cents voix (2). Il suffit dès lors, pour être maître de la société, de posséder 0,25% de son capital ; 1 million en domine 400. Au point de vue économique, il y à bien peu de différence entre l’achat d’un pouvoir permanent et la souscription de telles actions.

La majorité n’a plus, dans la société, qu’un intérêt pratiquement négligeable. La dissociation du risque et du pouvoir peut être considérée comme complète.

L'ACTION SPÉCIALE ET L’'INTUITUS PERSONNŒ. — Le privilège de vote développe-t-il dans la société la considération de la personne ? ;

Non, pas directement tout au moins. L'action à vote privilégié détache le pouvoir du capital, mais ne l’attribue pas à l’homme, comme les primes de vote étudiées plus haut, elle le laisse cessible, incorporé à une action. On vend par fragments séparés, d’un côté les droits financiers incorporés aux actions ordinaires, de l’autre le pouvoir incorporé aux actions spéciales à droit de vote privilégié. Sans doute, cellesci ont nécessairement quelques droits pécuniaires, mais au point de vue économique, sinon au point de vue juridique, ce droit pécuniaire n’aura qu’un caractère accessoire ; on achète les actions à droit de vote privilégié pour posséder le pouvoir beaucoup plus que pourles dividendes qu’elles donnent (3).

Les actions spéciales n’établissent aucun «in tuitus personnœæ » si elles sont offertes à qui veut les prendre, mais souvent les clauses statutaires attribuent à l’origine les actions spéciales à certaines personnes, et restreignent leur transmissibilité, établissant un certain «intuitus personnœæ »

(1) Cf. M. Massonaud, op. cit., p. 59.

(2) Cf. Paris consortium Cinéma. 20 actions ordinaires ont droit à une voix, une action privilégiée à 20 voix.

(3) C'est ainsi des actions à vote privilégié, de Pathé-Cinéma furent vendues 1.050 francs pendant que les actions ordinaires valaient moins de 750 francs, malgré des droits financiers plus considérables.

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le privilège de vote en multipliera l'effet. Il permet donc de” développer l’ «intuitus personnæ », mais d’une façon accidentelle, indirecte seulement.

Le privilège des actions spéciales est-il justifié par l’affectio societatis

Le privilège de l’action spéciale développe dans l’assemblée l'influence de certaines personnes ; correspond-il, comme les primes de fidélité, présence, à une « affectio sociétatis » plus développée, participation plus complète au contrôle à des services rendus à la société ? Non Rappelons que l’ «intuitus personnæ » établi par les clauses restrictives de transmissibilité montre l'attachement aux administrateurs plutôt qu’à la société. Or, en ce qui concerne le contrôle, fonction essentielle de l’assemblée ordinaire, l’intérêt de la société est directement opposé à celui des administrateurs, de même l’ «affectio societatis » diverge de l’attachement aux administrateurs. Celui-ci, loin de justifier une prime de vote, devrait plutôt motiver une diminution de pouvoir. Pratiquement l’action à vote plural transforme en droit l’irresponsabilité de fait dont jouit le Conseil.

Pourquoi, dira-t-on, les actions spéciales ont-elles été souvent accordées aux administrateurs par d'énormes majorités ? (1)

Elles sacrifient un contrôle inexistant au besoin profond d’assurer l’indépendance et la continuité (2) de la direction, de dissocier cette dernière du contrôle, de la retirer aux actionnaires qui la possèdent aujourd’hui pour la donner aux administrateurs.

Nous réservant d’obtenir ce résultat d’une autre façon (3)

(1) Pour « Péchiney », 8/10 du capital les votèrent à l'unanimité. Pour « Kulhman » 7/10e du capital les accordèrent à l’unanimité moins deux actionnaires. Pour le « Crédit Lyonnais », 8/10° du capital, à l’unanimité moins un actionnaire. Cf. M. Massonaud, « Les actions à vote privilégié en France et à l'étranger », p. 122.

(2?) Cf. M. E. Gounot, Semaine Sociale de Mulhouse, 1931.

(3) « Si nos sympathies ne vont pas aux actions à vote plural, nous pensons « donc qu’on peut les supprimer en l’état actuel des choses, à moins d’apporter

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dans la IIIe partie de ce travail, nous demanderons la suppression des actions spéciales, mesure nécessaire si l’on veut rendre quelque efficacité au contrôle.

Certains proposent bien que les actions à vote plural soient obligatoirement réparties dans le public (1). Il est permis de se demander si le grand public accueillerait avec faveur lus actions spéciales. Peu lui importe l’augmentotion d’un pouvoir qu’il n’exerce pas ; par contre, il ressent vivément la gêne que lui clausent les clauses restrictives detransmissibilité. Celles-ci tendront d’ailleurs à concentrer à la lengue les actions spéciales entré les mains des edministrateurs, ou, ce qui est plus dangereux encore, de leurs amis ; tôt ou tard, elles tendront à devenir leur propriété, à moinqu’elles n’appartiennent à des personnes incapables de clairvoyance et d'opposition, forcément dociles. Les administrateurs feront tout ce qu’ils voudront, comme s'ils possédaient eux-mêmes les actions.

L'attribution réelle du pouvoir sera seulement voilée sous la personne des incapables ou des amis, ce qui rendra les fraudes presqu’impossibles à démontrer. En fait, ouvertement ou non, les administrateurs disposent des actions à vote privilégié.

MoDALITÉS DU PRIVILÈGE. — Les actions spéciales peuvent, soit constituer la majorité absolue des voix, soit seulement une minorité importante, « une masse de défense » diton. Pour faire la loi, les actions à vote plural devront avoir l’appui de quelques actions ordinaires, faciles à réunir dans la même main. Dans la première hypothèse, il supprime complètement le contrôle de l’épargne, dans la seconde, il le laisse subsister en théorie, mais le supprime bien souvent en fait.

« des idées nouvelles et un projet rationnel de protection des actionnaires, « susceptible d’assurer la continuité souhaitable à la bonne marche des entre- « prises. » (Le Pour et le Contre, 12 janvier 1930).

(1) Cf. En ce sens, le projet de réglementation du vote privilégié de l’ « Association des porteurs de valeurs mobilières », dans M. Massonaud, Les Actions à vote privilégié en France et à l'étranger, p. 144.

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